dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication

Une jurisprudence constante confirme que la sanction de l'absence de revendication ne consiste pas à tranférer le bien dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable

de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication

dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication

Stocks Le candidat se porte repreneur du stock de carburant (hors clause de réserve de propriété ou objet de revendication) contenu dans la cuve.

des articles L624-9 et L624-10 du code de commerce, ledit liquidateur judiciaire allègue qu'à défaut de publicité du contrat de location, il appartenait à la société CGL d'engager une procédure en revendication

constater qu'un accord est intervenu entre les parties et de l'homologuer ; que cet accord comprend des concessions réciproques ; Attendu qu'il sera fait droit à la demande sans qu'il soit besoin de revenir

le meilleur tarif possible ; la rupture avant terme cause donc un préjudice réel à [L] puisque, pour honorer le contrat, elle doit acheter de l'énergie sur le marché et se retrouve contrainte de la revendre

301,51 € concerne l'application d'une pénalité pour résiliation anticipée du contrat conclu le 28 juillet 2022 entre la société BRASSERIE DU STADE et la société EDF ; Attendu que la société EDF revendique

de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication

de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication

de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication

R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication

[D] [L] [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication

La trésorerie est satisfaisante mais des revendications vont probablement être présentées. Madame le substitut du procureur ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

représentée par Me [U] [I] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication

R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication

représentée par Me [K] [E] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication