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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16af79cdc6046d47156582
26 mai 2026
L'intermédiation, le conseil et l'assistance dans les domaines de la stratégie commerciale, financière, marketing, gestion de projet et la formation. » La SARL [P] [R] REAL ESTATE et, le cas échéant,
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b5e4dcdc6046d471cf85b
7 mai 2026
VOLET SOCIAL Nombre d'emplois directs 1 salariée Congés payés Congés repris dans leur intégralité III.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4fd5cdc6046d471c0860
13 mai 2026
En date du 18/03/2026, la STE [Localité 1] (SARL), prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme [C] [B], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
Elle emploie environ 80 salariés répartis sur cinq agences régionales. Messieurs [Y] [F] et [E] [C] en étaient salariés depuis 1999 et 2015.
R E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
Pour son activité, elle est preneuse à bail d'une salle de 400m 2 située [Adresse 5].
Trib. de Commerce
69f47d0ccdc6046d47328f3e
30 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Rémi Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, après prorogation dont les parties ont été
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
Elle précise que Mme [B] [J], représentante des salariés, ne formule aucune observation particulière. M.
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
Période d'observation À l'ouverture de la procédure, la société employait 14 salariés.
69f317f6cdc6046d4710b5ad
23 avril 2026
personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [O] [R] ET CONSEILS SARL, * SELAS [X] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [X], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés
69f07e0acdc6046d47d1982f
27 avril 2026
capital de la société EasyMile » La SAS Easymile Management Company et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c267ecdc6046d472bdc62
décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL [I] a déposé son projet
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
Ces caisses se substituent aux employeurs pour assurer la gestion et la prise en charge des indemnités de congés payés des salariés.
69f1e9c0cdc6046d47f48591
24 avril 2026
La société emploie deux salariés et exploite un fonds de commerce de construction et développement des infrastructures de réseau de fibre optique et de travaux de voieries.
CHAMBRE 07
69ef6ea3cdc6046d47b82972
Elle expose que le groupement d'employeur a enregistré une baisse de près de 800K€ de son chiffre d'affaires et de 600K€ d'EBITDA entre 2023 et 2024, causée par des recrutements massifs des salariés par
69d0f487cdc6046d4716796b
3 avril 2026
agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
La société RELAIS INDUSTRIES a procédé à plusieurs règlements mais un solde de 44.442.40 €TTC reste impayé au motif que des fuites ont été signalées sur les skydomes et caniveaux sans avoir été pris en
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
. […] Au jour du jugement d'ouverture de redressement judiciaire, la société employait une seule salariée, Mme [F] [B], épouse de M. [C] [B].
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
La société réalise des prestations de recrutement pour tous types de salariés, avec une facturation au placement du salarié de 13 % du salaire brut annuel, ainsi que des prestations de formation dans les
69fda015cdc6046d470695da
N° siren : 421 197 450 - N° gestion : 2000B01115 « Tous services liés au lavage de véhicules et ce par tous moyens, et procédés, tous services aprèsvente liés à cette activité. » La SARL CIE FRANCAISE
6a049c5dcdc6046d479a8d78
LHERMITE EQUIPEMENT LOISIR SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.
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