pour un montant forfaitaire de 50.000 €, ainsi qu'une somme forfaitaire de 140.000 € valant solde de tout compte de la créance du CIC NORD OUEST, soit un prix de cession global de 440.000 €.

date du 25 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société MUSEE CITY et a désigné : * la SELARL 2M&associés, prise

de la SMC (Société Marseillaise de Crédit) a assigné en octobre et novembre 2024 la société P8M ainsi que les cautions de ce prêt professionnel en les personnes de messieurs [B] et [V] pour : * Le solde

délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complète de la société et de la répartition du solde

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00323 SARL PRO BATI SOL N° RG: 2026P00324 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal

Il est à préciser que Madame [D] [K] a vendu son fonds de commerce en 2019 et le prix de vente lui a permis d'honorer lesdites annuités pour partie.

tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL L&D SERVICES [Adresse 1] : 953 715 521 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise

Le prix provisoire des titres de la Société ACTIV EROSION était fixé à la somme de 200.000 € avec paiement du prix provisoire à hauteur de la somme de 185.000 €, le solde, soit 15.000 € étant séquestré

Le jugement du 20 février 2024 a nommé la SELARL ASTEREN prise en la personne de [F] [Z] en qualité de mandataire judiciaire, et Madame Christine Mariette en qualité de juge-commissaire.

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse à l'appel en garantie, représentée par la SCP CALVAR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Julien

Pour solder le litige, le 5 décembre 2025, [F] et Monsieur [J] ont conclu un protocole transactionnel qui lui accorde une indemnité de 150 000 € outre les frais, honoraires d'huissier et dépens engagés

, Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE Faits - Objet du litige AUROGE prétend qu'après avoir clôturé son compte courant, la banque SOCIETE GENERALE (ci-après « SG ») ne lui en a pas restitué le solde

JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC GILLET JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

résiduel débiteur du compte professionnel et 894,13 € au titre du solde débiteur du prêt professionnel du 27 août 2018 ; Condamner la société B'[Localité 1] IMMO, prise en la personne de son représentant

Le chiffre d'affaires de la société a ainsi diminué de près de 1,7 M€ depuis 2021.

Dit que le prix de cession devra être consigné entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Celle-ci, qui réclame un prix à la tonne de 50 euros, se base à tort sur le tarif de février 2024 qui ne peut donc être retenu.

[H] [L] pris à titre personnel.

Or, au titre du solde du compte courant professionnel, la SARL MACO FRANCE reste devoir la somme de 970,16 euros en principal et au titre du solde du prêt professionnel, la somme de 29 258,50 euros en