En conséquence il y a lieu de dire que le CCAP en cause est partie intégrante du marché conclu entre les parties et que ses stipulations s'appliquent dans leurs rapports.

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En l'espèce il est stipulé au contrat que la société Volkswagen Bank Gmbh demeure propriétaire du véhicule financé jusqu'au complet remboursement du prêt.

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