AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b504dbcdc6046d479f1914
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, comparaissant par Maître Jean-Yves HOUZEAU, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 05/12/2024 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire
Source officiellePage 11 sur 64
CHAMBRE DU CONSEIL
69b55901cdc6046d47a4c94a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
représentant légal, comparaît et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 10/06/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire
Source officielle