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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b504dbcdc6046d479f1914

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, comparaissant par Maître Jean-Yves HOUZEAU, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 05/12/2024 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b55901cdc6046d47a4c94a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

représentant légal, comparaît et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 10/06/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5ac02cdc6046d47add61a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

980.427.306, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 05/01/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire

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TCOM

.

69c919bbcdc6046d4764ebcc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

termes de son rapport, en indiquant que la distribution des produits pharmaceutiques a été suspendu par l'ANSM ; Le conseil de la société PHARMATREX a indiqué que le prévisionnel ne prenait pas en compte

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c76f36cdc6046d4742648a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par

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TCOM

Chambre 22

69f53e3acdc6046d4745fe16

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

aux fins de : * CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 9 octobre 2024 du contrat de location n° 364636FN0 conclu avec la société AL SAS ; * DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab2accdc6046d4787b972

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le demandeur expose qu'il est créancier de la SARL MILLIOTTE TP pour une somme de 43 947.28 € correspondant au solde d'un compte courant et à un prêt professionnel qui a été résilié par LRAR du 03 mars

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0badb7cdc6046d472275f9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 05/03/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b59337cdc6046d47a89541

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

979.827.524, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 12/11/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048ac9cdc6046d47992e36

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c61ecdc6046d47310dfa

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc5188cdc6046d47e7139f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/01/2025 compte tenu que l'entreprise n'a plus eu d'activité.

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Trib. de Commerce

69a77421cdc6046d476c36b2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'égard de : SAS [M] TOITURE [Adresse 1] FIXE au 15/01/2024 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur LAUMESFELT Gilles en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile

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Trib. de Commerce

69a79279cdc6046d476def53

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

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Trib. de Commerce

69a7a990cdc6046d476f333d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

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Trib. de Commerce

69a7b613cdc6046d476fe38f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En chambre du conseil, il ressort des débats Que la concession n'a pas été renouvelée, faute de rentabilité, Que le passif est composé essentiellement du compte courant, Que la société qui n'a plus

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b51686cdc6046d47a04e65

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 15/02/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire

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AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

courrier par lequel il est fait état de l'application de pénalités d'un montant de 2 600 € en lien avec l'ordre de service n° 24030641, après constat d'un retard qualifié de 26 jours calendaires à compter

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CHAMBRE 2

69b51ba6cdc6046d47a0a554

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

légal, comparaissant par Maître Guillaume BUGUET, avocat au barreau de Valenciennes, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 11/03/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire

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CHAMBRE 2

69b559b0cdc6046d47a4d512

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 17/06/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire

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