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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af466bcdc6046d47151d36
10 juillet 2025
VIENNE 10/07/2025 ORDONNANCE DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience
Audience publique de vacation
69d81fedcdc6046d47b20807
8 janvier 2026
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Chambre 2-3
69d82885cdc6046d47b2d210
13 janvier 2026
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
par la SCP DROUINEAU 1927, comparant par Maître Marion LE LAIN, Avocate associée au Barreau de POITIERS (Vienne), demeurant [Adresse 11], D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue
Référé
69e9f378cdc6046d473d6c4f
17 avril 2026
Patrice JAY, vice président, agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 3 avril 2026 en notre cabinet, Vu l'acte de commissaire
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu ».
VENDREDI
69c2ffbdcdc6046d47d18367
17 octobre 2025
a été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par Thierry PIECHAUD, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
[P] [E] couvert par le secret des affaires sur son site internet et à son siège social ; ORDONNER à l'E.U.R.L.
4 ème chambre B
69dc79f0cdc6046d470cfbbe
19 janvier 2026
L'affaire a été réévoquée à l'audience de ce jour.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c3913dcdc6046d47dd8796
Après renvois, cette affaire a été fixée au 02 décembre 2025.
R E F E R E
69a30b6ccdc6046d470c5ff5
Elle s'estime donc bien fondée à engager une procédure à l'encontre de celle-ci sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.
chambre 1-8
69cfcd15cdc6046d47fc7d1e
3 juillet 2025
Les droits applicables sont contractuellement définis en fonction du poids à vide de l'aéronef multiplié par la distance parcourue en ligne droite au-dessus de la zone concernée.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
à raison dès défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
.
69b7417ccdc6046d47cceaa1
8 juillet 2025
a été placée et appelée à l'audience du 11Février 2025 puis après divers renvois, lors de l'audience du 13 Mai 2025 a été confiée à Madame Sophie BENOIT, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce29fbcdc6046d47d62312
2 avril 2026
de la garantie de vices cachés du Code Civil, en chiffrant la diminution du prix induite par les désordres ou les coûts de restitution moyennant répétition intégrale du prix dans le cadre d'un vice rédhibitoire
DELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
L'affaire a été évoquée à l'audience du 23 septembre 2025. Les parties étant présentes ou représentées, l'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00015. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026, et suite à un renvoi, a été évoquée à l'audience publique des référés du 31 mars 2026.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69d8cc87cdc6046d47c0ab06
7 avril 2026
Il estime que le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné et que les défauts constatés étaient déjà présents lors de la vente. C'est en l'état que se présente l'affaire.
Chambre 2-5
69d200d7cdc6046d472c9685
16 janvier 2025
69d20146cdc6046d472c9dd6
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