signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et Li11-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, outre les frais inhérents à la procédure d'Injonction de Payer, d'ores et déjà

[C] d'avoir à cesser sans délai tout usage de la marque ERA. Les documents visés par l'ordonnance n'ont pas été communiqués à ERA. Ainsi se présente l'affaire.

Plusieurs sous-traitants ont déjà cessé leur activité à la suite du retrait des secteurs. * Irréversibilité du dommage.

* Sur l'absence de faute au titre de la concurrence déloyale : le seul fait de commercialiser des marchandises ne suffit pas à engager la responsabilité civile.

VLT AUTO et la société DST DIGITAL TECHNOLOGY, prononcera la caducité subséquente du contrat de location financière interdépendant conclu avec la société LOCAM, et ordonnera la restitution des sommes déjà

ETOILE [Localité 2] CARAIBES, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°345 513 222, a donné à bail à l'[F] [W] [Q], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°752 499 350, le local commercial à usage

A la date de rupture du contrat, la société SAMBRONIC avait déjà exécuté 40 % de la prestation et s'était approvisionnée pour la totalité de la commande initiale.

Le rapport de mer du 29 avril 2025 fait état d'un engagement d'orin dans l'hélice du moteur tribord le 22 avril, puis du déclenchement de l'alarme de pression d'huile et de la perte complète d'huile le

Localité 1] dans le cadre de l'opération de construction immobilière, * Dire si la double qualité d'assistant à maître d'ouvrage et de prestataire a permis à la société [Localité 1] de remplir ses engagements

Or: * Dans ses lettres de levée d'option du 26 août 2022, la SARL LUCALY demandait déjà tant à Mme [A] [V] qu'à M.

Par ailleurs, le collaborateur incriminé a déjà reconnu les faits d'abus de confiance et l'enquête pénale est donc terminée.

L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (…) * obtenir une réduction du prix ; (….

Celle-ci a répondu que la condensation existait déjà, que la véranda avait été installée par l'ancien propriétaire du fonds, et a suggéré de contacter le syndic pour les odeurs.

Cependant la société ne démontre pas dans ses pièces qu'à date de passation de la commande, soit en janvier 2023, la société SALVATORI avait déjà engagé sous une forme ou une autre la réorganisation de

L'article 1113 du Code civil dispose : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu qu'il est donné acte au défendeur, que sous les protestations et réserves d'usage, il ne s'oppose cependant pas à la présente demande.

, BEARNTEK et FUMEL COMMUNICATION ainsi que Madame [C] [B] recevables et bien fondées en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Juger que la responsabilité de la société CORIOLIS TELECOM est engagée

C'est pourquoi ce pacte d'associés contient une promesse de cession de parts aux termes de laquelle chaque associé s'engage à céder ses parts aux deux autres en cas de survenance d'un événement déterminé

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée….».

Patrice LE DU Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/02/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE En mars 2021, Monsieur [Q] [Z] a été engagé