procédure (article L. 653-8 alinéa 2 du Code de Commerce), Qu'en l'espèce Monsieur [A] n'a pas fourni, pour chacune des nombreuses entités crées, de documents officiels indiquant une adresse postale valide

Le 29 novembre 2022 à 15h00, le directeur des opérations de la société TISSAGE DE France a validé l'offre. Les documents signés ont été transmis à 16h35 le même jour.

La société [L] INVESTISSEMENTS a alors décidé de saisir la présente juridiction afin d'obtenir le remboursement de cette somme.

Cependant la SAS GREEN HABITAT n'a jamais contesté ce montant, ce qui tendrait à démontrer que cette somme est due. Par conséquent, la SARL CMB a saisi le juge des référés de [Localité 2].

TRIBU NAL DE COMMERCE 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 février 2024 La cause a été entendue à l'audience

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 22 novembre 2023 pour l'audience du 21 décembre 2023.

C'est dans ces conditions que la SAS [Q] a de nouveau saisi la juridiction de céans afin de solliciter un complément d'expertise judiciaire portant sur la nécessité de mettre en œuvre ces travaux supplémentaires

En recevant son avis d'imposition, monsieur [G] [P] s'est étonné du montant à payer et a interrogé le cabinet CEGORA qui a validé le calcul.

Estimant que la mission n'était pas correctement remplie, la société ARTEETH va saisir, en date du 21 décembre 2021, la Commission de déontologie de l'Ordre des Experts Comptables du Pays de la [Localité

27 juin 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société 2L SERVICES 1°) Société [J] [G] 2°) Monsieur [R] [M] 3°) Madame [R] [F] ENTRE : La Société 2L SERVICES, SAS

Le tribunal constate que l'article 49 du code de procédure civile dispose que « toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous

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TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 septembre 2018 La cause a été entendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2023000429 AFFAIRE 2022013428 ENTRE : SAS

Banque de France un dossier de Médiation du Crédit qui n'a pas abouti, le médiateur du crédit indiquant que le CREDIT LYONNAIS avait refusé de communiquer directement avec lui et, invitant [B] [Q] à saisir

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