Il est indiqué que le véhicule objet du litige était âgé de 14 ans et plus de 800.000 kms au jour de la vente.

le jugement ci après dans le dossier de : D.R.N AUTO IMPORT SARL (SARL) - [Adresse 1] - RCS 449 747 062, représentée par Monsieur [Y] [A], dirigeant Exerçant une activité de : Achat et revente de véhicules

Monsieur [A], gérant de la SARL ID TRANSPORTS, a pris possession du véhicule en date du 15 mai 2023.

A l'issue de cette période de location financière, soit le 18 avril 2027, il était prévu, à la faveur d'une promesse de vente, que le véhicule pourrait être cédé à la société [R] [N] pour un montant résiduel

De plus, l'expert conclut son rapport en ces termes : «L'assuré a acheté le véhicule à un professionnel il y a moins d'un an. Ce dernier a procédé au remplacement de la distribution avant la vente.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 933056558et exploite un fonds de commerce de: Vente et achat de matériel industriel, machine-outil d'occasion,

Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL SUITAAUTO Inscrit au RCS sous le numéro 891 806 390 RCS TOULON et exerce une activité de Négoce de véhicules

de déneigement, le véhicule prend feu et est détruit.

En effet, l'intéressé s'est abusivement prévalu du régime de taxation sur la marge pour la totalité de ses ventes de véhicules neufs ou d'occasion réalisées par la société au cours des périodes susvisées

de tous véhicules neufs et d'occasion, ainsi que de tous accessoires s'y rattachant, organisation de tous types de manifestations et d'évènements, principalement automobiles, Constituée sous la forme

utilitaire d'occasion FIAT DOBLO, immatriculé [Immatriculation 1], qu'elle a acquis auprès de la société DRIVALIA LEASE FRANCE [Localité 4]) pour la somme de 5.048,75 EUR TTC, suivant facture de vente

d'occasion de marque PORSCHE.

Cette dernière est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 889 373 502 pour une activité de vente et location de véhicules de toutes marques, neufs ou d'occasions

du véhicule PEUGEOT 208 et à lui régler la somme de 4.701.35 euros en principal en restitution du prix de vente du véhicule.

La société NVD MOUSTACHE avait également conclu avec la société NVD RACING un contrat portant sur la location d'un véhicule d'occasion, restitué en juillet 2023.

à Madame [T] [J] la somme de 19.500€, soit le prix de vente ; Condamner FAP AUTOMOBILE à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule de marque Mercedes, modèle GLA 220 D immatriculé [Immatriculation

LES MOYENS DES PARTIES La société STELLANTIS expose que : Elle est une société spécialisée dans la vente et location de véhicules électriques.

A cette occasion le vendeur a remis un récépissé de déclaration d'achat du 24 septembre 2022, aux termes duquel il avait fait l'acquisition du véhicule auprès de la société B.N.

La société ORGAUTO, anciennement dénommée AXE AUTO, a pour activité le commerce de véhicules neufs et d'occasion.

du 10 octobre 2025, le Tribunal des activités économiques du Havre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL PBND SAINT ROMAIN, exerçant une activité de : Achat vente