Elle considère que l'exposé des moyens en droit et fait était relatif à une procédure en vice caché.

JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00539 DEMANDEUR SAS [A] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL ABM DROIT

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

En outre, la qualité à agir de la société de droit français [N] est contestée.

* Cet argument est infondé : le bail n'a pas été rédigé par un professionnel du droit, et son objet était la jouissance des locaux, non l'analyse fiscale.

La société CHRISTOPHE NOBILE SARL exploite une boutique de vente et de restauration de cadres au 29 rue Saint-Dominique 75007 Paris, sous le nom commercial « SAMSON ».

, Y venir le requis, Constater la résiliation du contrat signé le 6 mars 2024 avec toutes les conséquences de droit, Condamner Monsieur [B] [D] à payer à la SAS [Y] la somme de 15.199,80 € TTC suivant

et droits détenus par FGF sur Savor Créations (y compris les créances en compte courant d'associé).

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, président, avant dire droit, * désignons comme expert judiciaire : M.

des créances et droits détenus le cas échéant par FRUILIANCE sur LES 4 SAISONS, étant précisé qu'à la connaissance des offreurs, FRUILIANCE ne détient pas de créance sur LES 4 SAISONS.

CONDAMNER la société GCS INGENERIE au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, JUGER qu'il n'a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

* Dire et juger n'y avoir lieu à aucun motif d'écarter l'exécution provisoire de droit.

S'il en avait le droit, il n'avait pas le pouvoir de décider seule en vertu de l'article 22 des statuts de la société. M.

taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2024, date de la mise en demeure ; Débouter la société SALTO de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; A titre subsidiaire, s'il était fait droit

* Sur la restitution du dépôt de garantie Qu'elle a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3 200 €, qui devra venir en compensation des sommes dues.

L'article 1842 du code civil dispose que « les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation (…) » L'article 1128 du Code civil