AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
18 février 2026
demandes ; CONDAMNER la société HOTEL PROVENCE à payer à la société APAVE la somme de 4.770 euros outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
Source officiellePage 11 sur 81
Trib. de Commerce
69fb1a1ccdc6046d47c8708b
5 mai 2026
5 mai 2026
lesquelles il est demandé au tribunal de : Constater que la SAS BMC BARDAGE ne conteste pas la dette et a effectué un règlement de 2 980€ en date du 27 janvier 2026, ramenant le montant de la dette visée
Source officielle