ces deux exercices, Que cet état de fait est générateur d'un trouble manifestement illicite en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L223-26 du Code de commerce et à la loi des parties telle

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Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, a indiqué ne pas avoir de difficulté particulière concernant la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, telle que sollicitée.

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fondée en ses explications, A titre principal, et avant dire droit Enjoindre les parties, à défaut d'accord entre elles, de rencontrer dans un bref délai un médiateur chargé de pouvoir organiser une telle

L'exécution provisoire de droit attachée aux décisions de référé ne sera pas écartée, aucun élément ne justifiant une telle mesure.

compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,72 euros dont TVA 9,62 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

leur éventuelle autorisation ; DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure collective ; AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D'ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Cela constitue bien un défaut de sécurité au sens de la responsabilité des produits défectueux puisqu'une telle chute engage la sécurité physique des usagers du drive ainsi que du personnel du magasin.

Par la suite, le navire, ramené à terre, a été considéré comme perdu. 5.

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Ce prévisionnel apparaissait trop optimiste de telle sorte qu'il a été jugé préférable d'appliquer des sensibilités sur la hausse de chiffre d'affaires sur une base de 255 K€ en moyenne.

Une telle condamnation mettrait dans une situation financière de péril grave Monsieur [V].

Procédure, celle-ci ne pouvant recevoir application à son égard, à défaut d'avoir été acceptée par elle car étant une tierce partie, et le contrat qu'elle a signé avec la requérante contenant lui aussi une telle

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En effet, l'usage attendu d'une telle machine agricole est bien évidemment de pouvoir arracher le lin pour ensuite le vendre.

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