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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69addf82cdc6046d47f93146
14 janvier 2025
9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
69ae0d09cdc6046d47fc6fdf
21 octobre 2025
du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
69ae0d19cdc6046d47fc70d7
69ae0d28cdc6046d47fc71dd
69ae15c6cdc6046d47fcf91e
6 janvier 2026
jusqu'au 02-09-2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
69ae1a30cdc6046d47fd38eb
69ae1ae9cdc6046d47fd436c
Trib. de Commerce
69ae9ee6cdc6046d47065215
20 janvier 2026
Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire maintient sa requête en l'absence de trésorerie nouvelle et la situation de l'entreprise étant irrémédiablement compromise. Attendu que M.
69aed8bdcdc6046d470b0a43
28 janvier 2025
en ont délibéré pour rendre le présent jugement : L'administrateur judiciaire fait état de résultats satisfaisants, supérieurs aux prévisions, d'un carnet de commande pour 350 000 euros et d'une trésorerie
69aedf00cdc6046d470b9154
8 juillet 2025
Le mandataire judiciaire, qui fait état d'un passif d'un montant de 2 190 606 €, s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire en l'absence de création de nouvelle dette et d'une trésorerie suffisante
69aee212cdc6046d470bd7ca
Il fait état d'un passif déclaré de 851 000 €, étant précisé que les délais de déclaration ne sont pas expirés et souligne une trésorerie confortable d'environ 100 000 €.
69aef2d8cdc6046d470e03df
15 avril 2025
mandataire judiciaire fait état d'un dossier fragile et d'une communication devenue difficile avec la dirigeante de la société ; il souligne un passif à hauteur de plus de 180 000 euros et d'une trésorerie
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5be6cdc6046d4716ce53
2 avril 2025
impérativement apportées pour le MERCREDI 16/07/2025 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 30/06/2025 * la situation de trésorerie
69af5c0ccdc6046d4716d138
9 avril 2025
impérativement apportées pour le MERCREDI 02/07/2025 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 20/06/2025 * la situation de trésorerie
69af5c1dcdc6046d4716d281
69af5c42cdc6046d4716d56e
impérativement apportées pour le MERCREDI 02/07/2025 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * Is comptes d'exploitation au 20/06/2025 * la situation de trésorerie
69af5ceacdc6046d4716e206
impérativement apportées pour le MERCREDI 06/08/2025 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 20/07/2025 * la situation de trésorerie
69af5d0dcdc6046d4716e468
69af719bcdc6046d47182e0b
14 janvier 2026
impérativement apportées pour le MERCREDI 15/07/2026 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 30/06/2026 * la situation de trésorerie
69afa611cdc6046d471bc4db
17 octobre 2025
que : * la situation comptable afférente aux premiers mois de la période d'observation fait apparaître un résultat légèrement déficitaire * toutefois, on observe une CAF désormais positive * la trésorerie
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