sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand n° 421 386 012 (Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Michel OLLIER, Cabinet OLLIER & Associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE Sur les fautes justifiant une sanction professionnelle Il est de jurisprudence constante que la faute intentionnelle, la non-remise de documents, l'obstruction au liquidateur

Eau France la somme de 11.216,90 € TTC en principal, 6,29 € au titre des frais de requête et 31,80 € au titre des frais de greffe, Le 20 juin 2025, par acte de Me [C] [N], commissaire de justice associée

commerce de la société AU PONEY FRINGUANT et qu'il y a eu des mouvements de fonds entre les deux; Que Monsieur [O] [N] déclarait exercer à la création de la société PARTEX APF, en avril 2022 la profession

d'un montant de 12 352 € sur une durée de 84 mois 152 329,74 € Prêt professionnel d'un montant de 629 879 € d'un montant de 357 000 € sur une durée 84 mois 116 397,22 € Prêt professionnel d'un montant

AYANT LE 06 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025, FAITS La société par actions simplifiée à associé

représenté à l'audience par Maître Mathieu BOYER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 5], Le 24 Juillet 2024, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés

Elle demande de : * Donner acte à la société MALNOE AUTOMOBILES de ses protestions et réserves.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

LES FAITS La SAS LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels.

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

LES FAITS Monsieur [L] [X], en son vivant commerçant, demeurant à [Adresse 11], était associé et gérant de la SARL BIENA, société exerçant sous l'enseigne « [Adresse 12] ».

LA PROCÉDURE : Par acte du 16 juillet 2025, délivré à personne par Me [I] [H], commissaire de justice associée à Paris, la société [E] [O] ÊTRE a fait assigner la société France [J] devant le tribunal

Elle avait pour gérante et associée, madame [D] [M]. Monsieur [P] [W] était également associé.

comparant par Maître Romain FORGETTE suppléant l'avocat postulant Maître Sophie LACQUIT, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Quentin SIGRIST, SELARL SIGRIST & Associés

du 14 octobre 2025 N° RG : 2025R00297 La société BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°632 017 513 (Maître Pascal FOURNIER, de la SCP FOURNIER & ASSOCIES

janvier 2026 N° RG : 2025R00361 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°413 356 353 (Maître Pascal FOURNIER, de la SCP FOURNIER & ASSOCIES

TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian DAULL Juges : Monsieur Yannick JOANNES, Madame Ramani CHETTY Assistés lors des débats par Maître Edouard FREGEVILLE, greffier associé

- RCS Aix en Provence B 840731566 Partie défenderesse : assistée du cabinet D'ORSO ABRASSART& ASSOCIES - Me Laurence D'ORSO Avocat (P343) et comparant par la SELARL SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES – Me