FAITS ET PROCEDURE : Monsieur, [A], [S] exerce, sous le nom commercial «, FABIEN PAYSAGE », une activité de terrassement, création, entretien parc et jardin.

Partie demanderesse : EARL MENAUT (EARL) [Adresse 1] Représentée par [F] [Q] Partie défenderesse : RECTIF [Localité 3] (SARL) [Adresse 2] [R] [A] (SAS) [Adresse 3] ETABLISSEMENTS CELESTIN (SARL) [Adresse

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16/04/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2024 009248 PARTIE EN DEMANDE : [J] [S] (SAS) [Adresse 1] [Localité

LA CONDAMNER au paiement d'une indemnité de recouvrement d'un montant de 160 €.

comme date de cessation des paiements.

Fixe la date de cessation des paiements au 16 décembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

restauration immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 918129925 (2022B02524) a effectué une déclaration de cessation des paiements

*1DE/06/51/54/74* LRAR: -SAS BALIBARIS Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL FHBX en les personnes de Me [M] [U] et de Me [Y] [V] -SELARL ASTEREN en la personne

Lixxbail les sommes de : Au titre du contrat n° 311965FP0 : * la somme de 15.233,04 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 août 2025 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Le 11 juillet 2025, la SAS BB BARBER SHOP a été mise en demeure de reprendre le paiement des échéances et de régulariser les impayés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F00726 N° MINUTE : 2026F01310 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

EN DEMANDE, d'une part, SAS DINATALE & FILS [Adresse 2] Représentée par Me Véronique LORELLI ([Localité 1]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Jean-Michel LABORDE, président de chambre faisant

Vu les pièces versées au dossier par la partie demanderesse.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19.05.2026 Les Conseils des parties ont pris des conclusions de désistement d'instance et d'action.

Le 04 décembre 2024, la société EDC a réglé ladite somme en sa qualité de caution et a reçu une quittance subrogative attestant du paiement.

Enfin, l'article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

de cette franchise ; En cas de condamnation in solidum, FIXER la part de chacun des coobligés dans le cadre de la contribution à la dette et FIXER la part de la Société ALLIANZ IARD au maximum à 5% ;

, d'une part, SARL [Q] [P] & CO [Adresse 1] Représentée par Me Jean [O] HYVERT ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, président de chambre faisant fonction

PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention d'ouverture de compte, la mise en demeure, les factures, Page