compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera

Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de fixation au passif.

contrats et aux intérêts pour les prêts d'argent, et 1353-2 relatif à la capitalisation des intérêts L'absence de contestation de la société SARL IMF PC aux demandes de la SOCIETE GENERALE, Le tribunal fera

liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera

liquidateur à procéder à la vente de gré à gré des biens mobiliers dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication, et que ce dernier fera

liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication, et que ce dernier fera

liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication, et que ce dernier fera

liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera

explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : Les difficultés de l'entreprise proviennent de malfaçons de travaux à l'ouverture du magasin qui l'a contrainte à rester fermée

Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes à l'année 2022, qu'en conséquence, le tribunal fera

de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er octobre 2022, qu'en conséquence, le tribunal fera

liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au mois de novembre 2023, qu'en conséquence, le tribunal fera

d'erreurs matérielles manifestes, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Le tribunal statuera sans audience, fera

d'erreurs matérielles manifestes, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Le tribunal statuera sans audience, fera

subsistants, Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera

publiques pour les biens mobiliers qui subsisteraient ; Dit que le liquidateur établira un projet de répartition ; Dit que la liste des créances complété du projet de répartition sera déposé au greffe et fera