Le Mandataire judiciaire est favorable à une solution d'ouverture d'une troisième période d'observation basée sur l'année culturale.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

1 et 2, * 8% les années 3, 4 et 5, * 12% les années 6 et 7, * 14% les années 8, 9 et 10, REPONSES DES CREANCIERS […] Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence) :

Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.

2026, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience agissant par délégation du Président du tribunal, assistée de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Ordonnance prononcée publiquement

, 11 Mars et 1 er Avril 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 12 janvier 2026 Rôle 2025 000756 DEMANDEUR : CREDIT MUTUEL FACTORING (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Anne THIRION-CASONI, avocat au barreau de Rouen

[T] expose que : * Le créancier professionnel est tenu avant le 31 mars de chaque année de faire connaitre à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Bruno MAGNIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ147 Prononcé le 21/05/2026 par

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ153 Prononcé le 21/05/2026 par

et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE * SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Anne-Sophie

SASU EVIZ [Adresse 1] Représentée par Me Solange RIVERA – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SAS CRD [Adresse 3] Non comparante Débats à l'audience publique du 14 janvier 2026, devant Mme Marie-Ange

Sur la période du 16 novembre 2023 au 01 mars 2024, un appoint d'huile d'environ 1L est réalisé tous les mois par Madame, [U].

NUMERO D'INSCRIPTION AU J REPERTOIRE GENERAL: 2024 002626 TRIBUNAL DES ACTIV TIES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

NUMERO D'INSCRIPTION A U REPERTOIRE GENERAL: 2025 001076 TRIBUNAL DES ACTI VITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

Le 9 mai 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de R2I, convertie le 19 mars 2021 en procédure de liquidation judiciaire.

, 11 Mars et 1 er Avril 2025.

Cette dernière a résilié son contrat en mai 2022.

Chambre - N° RG : 2025F01063 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS PROJET X DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie