d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ; Désigne la SCP FERES

le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera

paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [C] [N] [Adresse 3] ; Désigne la SCP FERES

3] Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce, Dit que le greffier fera

Estimant inéquitable de laisser à la charge de Maître [L] [D] ès qualités la totalité des frais irrépétibles qu'il a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande

Estimant inéquitable de laisser à la charge de Maître [G] [M] ès qualités la totalité des frais irrépétibles qu'il a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande

Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.

mois, La société CCHR DEVELOPPEMENT EURL a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, La dirigeante a indiqué avoir fermé

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision DIT qu'en application de l'article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Nous ferons

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue

le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : PS19024093 * un passif trop important, * la plateforme de réservation BOOKING.COM a fermé le compte et annulé toutes les réservations

produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible étant donné qu'il ressort du rapport du juge-enquêteur que les locaux sont entièrement fermés

février 2025 un protocole transactionnel et demandent au tribunal d'homologuer ledit protocole ; Le tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel passé entre les parties, qui sera joint et fera

de 1 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce ; Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard ; En conséquence, nous ferons

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

En conséquence, nous disons que la CEGC a un intérêt à agir et que sa demande recevable de communication de pièces est recevable et bien fondée ; Nous ferons droit à la demande, sans toutefois assortir