Greffier ; ONT COMPARU : Me RAFFIN, avocat à [Localité 1] (51) de la SAS [L], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Partie

À l'audience du 15 décembre 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

Condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au paiement de la somme de 13.884 euros au titre des loyers de la location financière qui lui ont été versés 9.

Devant l'impossibilité d'un règlement amiable, le cabinet d'expertise HDE a été missionné en vue de rapprocher les parties. Pour ce faire, une réunion a été fixée au 13 novembre 2024.

DIRE que l'expert pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties.

; Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [D] s'est portée caution le 10 octobre 2016 envers la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE anciennement BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR d'un contrat

plaidant, et par l'AARPI HAFI & LEGOTH ASSOCIES, prise en la personne de Maître Jennifer LEGOTH, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 4] (Vendée), avocat postulant, D'une part

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

avec la CIC d'un accord de paiement amiable datant du 14 août 2025, prévoyant un échelonnement sur 60 mois de la somme des 15 000 € avec des mensualités de 250 €.

Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes.

A l'audience du 4 juillet 2025 : Chaque partie est représentée par son conseil.

jamais été payée en violation de l'article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

à la décharge de Maître Pierre MARLY, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELAS LPA LAW, Société d'Avocats, [Adresse 2].

Contrat régissant les missions des visites domiciliaires entre professionnels du traitement de l'impayé » à durée indéterminée, avec préavis d'un mois en cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties

parties.

DEMANDE DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance, le Tribunal rappellera l'objet

. : 2026001403 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil, [Y] [T], D'UNE

. : 2026001808 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SAS METRO FRANCE [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil, Cabinet Desmazières, D'UNE PART ; ET :

d'une part, SAS TAOT SOLUTIONS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Clément WIERRE ([Localité 5]) ayant comme correspondant Me Franck GRIMAUD ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE.