La date de cessation des paiements a été fixée au 7 mars 2024.

2026R00114 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2026R00114 N° MINUTE : 2026R00139 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

l'article L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 3.628,24 € TTC au titre de la facture de Page

Page 2 sur 3 Condamner la société CASA LOC à payer à la société EURO LEASE MATERIELS la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, [Adresse 1] Partie défenderesse : M.

1] sous le numéro 440 995 512, dont le siège social est situé au [Adresse 1], Demanderesse, comparante par son avocat, Maître Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 2], D'UNE PART

MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 3.823,05 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 382,31 € sur les loyers HT, Page

1] Partie défenderesse : M.

* Dans ses conclusions en page 3 ainsi qu'en page 8, Monsieur [X] [T] [M] affirme qu'il a apporté une réponse circonstanciée [W] étayée par l'intermédiaire de son conseil le 10 octobre 2025 (pièce 4

À ce titre, la Région Flamande réclame le paiement d'une indemnité de 123 655,36 € correspondant aux frais engagés pour cette opération.

des parties.

Ils ajoutent que la pelle litigieuse [Q] [N] ne fait pas partie du parc assuré par la société Axa.

Moyens des parties : La société FRANCE BOISSONS SUD EST soutient que : M.

Avocat plaidant : Me Alexandra VEILLARD DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE M.

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été régularisé entre les parties pour la création, livraison et mise en ligne ce même jour.

Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

A l'audience du 30 janvier 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 20 février 2025, à laquelle les deux parties se

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti le 16 mars 2023 à la SARL DES OLIVIERS une offre de crédit destinée à l'achat d'un véhicule.

[J] [H], d'autre part.

travaux a été payée.