mandataire ou en quelque main qu'il soit, au besoin avec le concours de la force publique, et sous astreinte définitive de 100 € TTC par jour de retard à compter de la date du jugement à intervenir ; Passé

La date de cessation des paiements a été fixée au 13 juillet 2023.

Le 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de conciliation en faveur de PHENIXYA, à laquelle METAL DEPLOYE RESISTOR n'est pas partie prenante.

PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur, [F], [M], [Adresse 3], DÉFENDEUR – Non comparant.

Sur le paiement des factures 1. Existence d'un contrat valable En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

* au paiement des dépens.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 22/10/2025.

Suivant dépôt en date du 13 décembre 2024, Monsieur [W] [C] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation

P0209) ET : 1) SAS CAPA TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 793263286 Partie défenderesse : non comparante 2) Mme [A] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] - Partie

de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aucun paiement, ni contestation de la part de la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD.

IMMAT' n'avait pas procédé à leur paiement et d'autre part aux dossiers non traités par la société TACHY IMMAT'.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2025 CHAMBRE 1-9 RG: 2024069394 ENTRE : SAS [N], dont le siège social est Parc

versées aux débats, notamment les bons de livraison, les factures impayées, la mise en demeure du 4 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement

L'expertise judiciaire précitée est de nature à influer sur l'instance en cours et la responsabilité des parties dans la survenance du sinistre.

MOYENS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de ses prétentions

Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond. L'urgence est caractérisée.

greffe, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Constatons que les parties ont présenté au juge des référés une transaction, Disons que les transactions ont, entre les parties, l'autorité

, alors même que la SAS AEVA n'était pas partie au marché de travaux et n'était débitrice d'aucune somme à son égard.

En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due au Prestataire portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 3 points.