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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69be290fcdc6046d4768a398
2 avril 2025
Cette machine livrée est tellement dépouillée de tous les systèmes mécaniques et électriques, et tellement dégradée, qu'elle ne vaut pas plus que le prix aux poids de la ferraille, car il estime que le
AUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
Une telle erreur serait en réalité insusceptible de remettre en cause la validité de la remise de dette consentie et acceptée.
Trib. de Commerce
69de7bcccdc6046d473b800a
5 septembre 2025
borne à contester devoir la somme réclamée pour les prestations des mois de juillet, août et septembre 2022 au seul motif que ces montants ne se retrouveraient pas dans son logiciel interne ; qu'une telle
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
ENEDIS n'a pas à relever les index d'un compteur réputé inactif, une telle relève n'intervenant qu'à des fins de facturation par un fournisseur dans le cadre d'un contrat en cours de validité.
AFFAIRES COURANTES
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
conviendra dans ces conditions de fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CENTRE PRIMEUR, pour les sommes suivantes, telles
DELIBERES A VIDER
69e0c2a9cdc6046d4770b911
13 avril 2026
A l'audience, Maître [C], ès qualités, maintient de telles demandes.
69e2028dcdc6046d478df156
15 avril 2026
En conséquence, ETENDONS la mission de l'expert, telle que définie par l'ordonnance du 31 octobre 2025, en y ajoutant la mission complémentaire suivante : « L'expert aura, en outre, pour mission : a
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9ac95cdc6046d47a4ecc1
28 avril 2026
Les obligations réciproques des parties dans le cadre de leur relation, telles que l'obligation du fournisseur à régulariser la consommation évaluée par un relevé réel ou l'obligation du client à mettre
69fda983cdc6046d47073338
7 mai 2026
vandalisme » ; * Que le contrat de la formule « Crédit-bail maintenance » (pièce demandeur n° 3) prévoit une exclusion similaire en son paragraphe 4.2 : « dégradations causées par des causes extérieures, telles
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d37bcdc6046d47f29135
27 avril 2026
En effet, afin de tenter de préserver la continuité de l'activité et de trouver une solution amiable avec son cogérant, le dirigeant explique avoir engagé plusieurs démarches telles que des tentatives
Audience des référés
69f34221cdc6046d47145464
où celui-ci serait jugé applicable ; * D'autre part, de proposer toute autre méthode de valorisation qu'il estimera pertinente, en se fondant sur les règles usuelles d'évaluation des sociétés Une telle
Chambre 22
69f53e3acdc6046d4745fe16
27 octobre 2025
SAS de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard : * Une autolaveuse [Q] telle
Référé prononcé vendredi
69d0a982cdc6046d47118c6f
3 janvier 2025
laquelle est exclusive de la compétence du Juge des référés, Constater que la demande reconventionnelle de la SAS VECTRACOM porte uniquement sur des extraits-comptables non certifiés et non nominatifs, de telle
Référé mardi salle 3
69d1a5a9cdc6046d47269e74
28 janvier 2025
locataire en raison de l'anticipation des loyers, de l'absence de contrepartie à ceux-ci du fait de la restitution du matériel, et de la pénalité de 10 %, est une clause pénale susceptible, en tant que telle
Référé prononcé mercredi
69d1b311cdc6046d47276cbb
sous forme d'un budget prévisionnel afin que soit éventuellement ordonnée la consignation d'une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 code de procédure civile et à défaut d'une telle
Chambre 2-3
69d52a5fcdc6046d4769ad38
1 juillet 2025
d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre des mesures telles
Référés
69e9a485cdc6046d4736f88e
21 janvier 2025
HEXALON jusqu'à la nomination du liquidateur ; * effectuer tous les signalements et dépôts de plainte auprès du Procureur de la République portant sur tout fait susceptible de constituer une infraction, telle
4ème chambre
69ea856acdc6046d474dce25
17 avril 2026
du travail dispose : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb48e0cdc6046d475da718
21 avril 2026
de carence établi par acte de commissaire de justice ; il apparaît ainsi que le redressement est manifestement impossible et qu'il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle
5ème chambre
69e9160fcdc6046d472c9a60
L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
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