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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0442ecdc6046d472b78c2
3 octobre 2025
Par conséquent, le Tribunal rejettera aussi la demande de caducité du contrat de location, et les demandes y afférentes. 3- Sur la demande de la réduction de la créance Vu l'article 1231-5 du code civil
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
Sur ce, le tribunal, Sur la demande d'irrecevabilité L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Chambre 01
69f1b9e9cdc6046d47f069b1
8 juillet 2025
A l'audience du 23 janvier 2025, AC CLIM dépose des conclusions responsives confirmées comme récapitulatives : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat * RECEVOIR la
AUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
Qu'il résulte de cet article que Mme [T] avant toute défense au fond aurait dû soulever l'exception d'incompétence.
chambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
A l'audience du 13 novembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, les défenderesses demandent au tribunal de : Vu les articles 4, 31 et 700 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1124, 1137,
1ère chambre
69e937dacdc6046d472f0f0d
28 janvier 2026
A l'audience du 6 mai 2025, Mme [J] [K] dépose des conclusions en réplique n°1 demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1305-2 du code civil, Vu l'article 111-6 du code
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
Sur les pénalités de retard En application des dispositions de l'article L 441-10 II du code de commerce, « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions
Chambre 5 contentieux général
69a20313cdc6046d47f7abd0
30 janvier 2025
En fait, le contrat liant les parties stipule en son article 2 « durée du contrat » que : « Le contrat prend effet le 1er décembre 2021.
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner M.
Référé prononcé vendredi
6a0e13d4cdc6046d475b1c44
24 avril 2026
122 à 126 du Code de procédure civile, Vu l'article K 153-1 du Code de commerce, Vu l'article 166 du Code civil, En premier lieu DONNER ACTE aux sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN qu'elles ne s'opposent
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Condamner Fuchs à payer à Stocko Contact la somme de 427 338,23 € à titre
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
4 juillet 2025
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 04/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
AFFAIRES COURANTES
69b82328cdc6046d47de1109
Par conclusions d'incident, la SAS LASER ANTI-TABAC MFC demande au tribunal de : Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [X] [A] à communiquer à la société LASER
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
122 du même code PAGE 3 Vu l'article L631-5 du code de commerce Vu l'article 1231-5 du code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER le tribunal de commerce de PARIS territorialement incompétent au profit, au
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
Par ses dernières conclusions n°3 régularisées à l'audience du 31 mai 2024, la société ACT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : « Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1343
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
Par conclusions en réplique N° 3 déposées à l'audience du 11 mars 2025, BNP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2 nouveaux, et 2288 du code civil, * Juger la BNP PARIBAS recevable
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
Dans le dernier état de ses prétentions en date du 16 janvier 2025, AGP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1188, 1189, 1190, 1192, 1217, 1231-1, 1353 et 1992 du code civil ; Vu
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER
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