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2 469 résultats pour « articles l. 1232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0442ecdc6046d472b78c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par conséquent, le Tribunal rejettera aussi la demande de caducité du contrat de location, et les demandes y afférentes. 3- Sur la demande de la réduction de la créance Vu l'article 1231-5 du code civil

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur ce, le tribunal, Sur la demande d'irrecevabilité L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b9e9cdc6046d47f069b1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience du 23 janvier 2025, AC CLIM dépose des conclusions responsives confirmées comme récapitulatives : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat * RECEVOIR la

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Qu'il résulte de cet article que Mme [T] avant toute défense au fond aurait dû soulever l'exception d'incompétence.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A l'audience du 13 novembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, les défenderesses demandent au tribunal de : Vu les articles 4, 31 et 700 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1124, 1137,

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e937dacdc6046d472f0f0d

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A l'audience du 6 mai 2025, Mme [J] [K] dépose des conclusions en réplique n°1 demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1305-2 du code civil, Vu l'article 111-6 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les pénalités de retard En application des dispositions de l'article L 441-10 II du code de commerce, « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20313cdc6046d47f7abd0

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En fait, le contrat liant les parties stipule en son article 2 « durée du contrat » que : « Le contrat prend effet le 1er décembre 2021.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e13d4cdc6046d475b1c44

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

122 à 126 du Code de procédure civile, Vu l'article K 153-1 du Code de commerce, Vu l'article 166 du Code civil, En premier lieu DONNER ACTE aux sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN qu'elles ne s'opposent

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Condamner Fuchs à payer à Stocko Contact la somme de 427 338,23 € à titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4e11cdc6046d47e0bfdb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 04/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82328cdc6046d47de1109

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions d'incident, la SAS LASER ANTI-TABAC MFC demande au tribunal de : Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [X] [A] à communiquer à la société LASER

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

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TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

122 du même code PAGE 3 Vu l'article L631-5 du code de commerce Vu l'article 1231-5 du code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER le tribunal de commerce de PARIS territorialement incompétent au profit, au

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cec602cdc6046d47e6e1b2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ses dernières conclusions n°3 régularisées à l'audience du 31 mai 2024, la société ACT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : « Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1343

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7f909cdc6046d47120399

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions en réplique N° 3 déposées à l'audience du 11 mars 2025, BNP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2 nouveaux, et 2288 du code civil, * Juger la BNP PARIBAS recevable

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans le dernier état de ses prétentions en date du 16 janvier 2025, AGP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1188, 1189, 1190, 1192, 1217, 1231-1, 1353 et 1992 du code civil ; Vu

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TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

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