commerce ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * MAINTENIR l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution

débouté la SCEA [Adresse 8] de l'ensemble de ses demandes, * débouté la SAS DLV PRO, la SAS AGCO et la SAS AGCO DISTRIBUTION de leurs demandes plus amples ou contraires, * renvoyé les parties à se pourvoir

FAITS ET PROCEDURE : La société, [Localité 1], [S] VÉHICULES INDUSTRIELS (ci-après « DLVI ») est spécialisée dans la location de camions. Elle exerce son activité sous l'enseigne «, [I], [S] ».

Par acte en date du 22 juin 2021, les dirigeants ont formé un pourvoi à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bourges.

[D] en toutes ses demandes, fins et conclusions, À titre principal : * Dire et juger que M.

2024 et à la suite d'une déclaration de cessation des paiements en date du 24 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [I]-[D]., dont les principales

règlement de cette situation si bien que la société [I] a formé le 22 novembre 2022, opposition auprès de la société EMERIGE, maître d'ouvrage et sollicité de la société COREDIF la délivrance de la caution

[V] à mieux se pourvoir. Sur le fond, Attendu que M.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société GDP expose qu'elle a consenti à la société Food Embassy en date du 28 février 2023 le contrat de location n° 35671 portant

Sur la demande de nullité à titre principal Il résulte de ce qui précède que la société [O] CONSTRUCTION est déboutée de sa demande à titre principal de voir prononcée la nullité du contrat litigieux

ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations

Par ses conclusions récapitulatives et en réplique à l'audience du 3 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, COSCO demande au tribunal de : 1) À titre principal, * Juger irrecevables

Ainsi, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] demande à cette juridiction, A titre principal, De juger l'action de la société COMPAGNIE DU KM 69 prescrite et en conséquence

Les principaux agrégats des comptes d'Officiis Properties sur les cinq derniers exercices sont les suivants : […] Les dernières cessions d'immeuble ont eu lieu en 2019 et la rentabilité de la société

SUR CE, Les parties ont régulièrement conclu, et la procédure s'est déroulée dans le respect du principe du contradictoire.

jugement en date du 19 juin 2023, ledit Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, avec un passage intermédiaire au 2 octobre 2023, afin de pouvoir

Une procédure de mandat ad'hoc, confié à la SCP [V] [G], a été ouverte pour négocier avec les principaux créanciers, sans aboutir à un accord.

Conformément aux statuts de la société, le président et le directeur général de MAKE étaient investis de larges pouvoirs, identiques pour l'un et l'autre.

C'est pourquoi, par un courrier recommandé du même jour, la société DISTRIBUTION [A] a notifié à la société [S] [Z] la résiliation automatique du contrat de franchise [A] et a rappelé à cette dernière

et à la suite du dépôt d'une déclaration de cessation des paiements en date du 27 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DHM IT, dont les principales