co-administrateurs judiciaires la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [R] [Q], et la SELARL [C] et Associés, prise en la personne de Me [B] [C], Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al

Le conseil de la SAS HIGH SEA PRODUCTION dépose des conclusions et nous demande de : Vu l'article 873, al. 2 e du code de procédure civile Vu l'article 1343-5 du code civil, * Déclarant la société HIGH

Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 29 avril 2026 DEMANDEUR : [Adresse 1] [Localité 1] ([Adresse 2] (Danemark) représentée par Me Sophie BRASSART, plaidant par Me Alexandre AL

commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales (L. 626-25 al

trésorerie semestriellement au Commissaire à l'exécution du plan ; Qu'il y a lieu de désigner Monsieur [W] [T], en sa qualité de représentant légal, comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al

.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

MISSIONNE Maître [W], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

L. 420-2 al. 1 er du Code de commerce Vu l'article 873 al. 2 du Code de procédure civile Juger que la créance alléguée par la société Do France à l'encontre de la société See'l Invest se heurte à de sérieuses

Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [S] [O], administrateur judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

MISSIONNE Maître, [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier. 1 JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.