AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e345b5cdc6046d47aaef8c
13 avril 2026
13 avril 2026
Localité 2] [F] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant(S) : SELARL OLIVIER WOIMBEE SELARL OLIVIER WOIMBEE Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: Etienne JACQUEMIN Juges : Ambre
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HENCHOUR, Khadija, Amira
02/08/2026
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Amireche, Zacharie Adbessetar
02/08/2026
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Entezar, Amir Khan
02/08/2026
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AMIRAULT, Antoine, Angel
02/08/2026
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FAMILLES AMIRAULT-GROSBOIS
02/08/2026
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contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
23 avril 2026
Innocent third party damage », selon laquelle la franchise coque n'est pas applicable lorsque le dommage est exclusivement causé par un tiers entrant en collision avec le navire alors que celui-ci est amarré
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