Elle a pour activité notamment l'importation de bières, vins et spiritueux en Chine.

Christian MARANDON Juges : Mme Sybille IMBERT M.

* la défectuosité des prises justifie l'application du principe d'exception d'inexécution, peu importe le nombre de prises posées.

(ci-après SOKA) sise non loin de la [Adresse 8], lot 436, îlot 5, Section Cd, parcelle [Cadastre 1] - [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) a pour activité la distribution en matière de commerce général et l'import-export

Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026, puis confiée à Madame Anne PASCUAL, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seule l'audience

Le tribunal constate qu'aucun document comptable n'a pu être remis aux organes de la procédure pour les années 2022 à 2024.

En conséquence, l'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

Les montants garantie et franchise sont actualisés chaque année en fonction de la variation de la valeur d'indice.

Il ne peut être considéré comme simple négligence le non-paiement de dettes sociales et fiscales datant de plusieurs années.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 2300 du code civil, il est nécessaire de rapprocher cette capacité aux engagements souscrits sur cette période, soit pour l'année 2022 un engagement global de

Par contrat en date du 1 er janvier 2022, la SARL L.U.DIS (RCS [Localité 1] 534 735 022) est devenue l'agent commercial de la SAS Brabo France (RCS [Localité 2] 412 620 072), dont l'activité est l'importation

nature et l'étendue de l'activité exercée ; que la réduction de ce périmètre aurait été de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes du cessionnaire ; Attendu que, limitée dans le temps à deux années

être exigé à l'encontre de Madame [A] La Banque ne démontre pas avoir effectivement envoyé les courriers d'information annuelle de la caution dans le délai légal, à savoir avant le 31 mars de chaque année

Christian MARANDON Juges : Mme Sybille IMBERT M.

préjudice de jouissance provisoire du fait de l'absence de restitution spontanées des véhicules, somme à parfaire à date de restitution effective, Ordonner la capitalisation des intérêts échus par année

Dès lors, il convient de dire que la faute de gestion, peu importe l'existence ou non d'un élément intentionnel, et le lien de causalité sont constitués. 2/ Le non-respect ses obligations fiscales Les

contribution aux frais du GIE Avialpes M1 Le GIE Avialpes M1 expose que conformément à l'article 9 du règlement intérieur il faut faire la distinction entre contribution au frais fixes, exigible peu importe