AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24e00cdc6046d47945b4f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
émet également un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Le Ministère Public sollicite la prolongation de la période d'observation ; Il appert
Source officiellePage 12 sur 37
PROCEDURE COLLECTIVE
69e280bacdc6046d479c64b9
7 avril 2026
7 avril 2026
commissaire, Attendu que la SELARL [J] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il appert
Source officielle