AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69c4836dcdc6046d47f8d234
23 janvier 2026
23 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 12 sur 60
chambre 1-14
6a0e3df3cdc6046d475e7c53
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la
Source officielle