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1 182 résultats pour « Article 465 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3E CHAMBRE

69c4836dcdc6046d47f8d234

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 12 sur 60

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TCOM

chambre 1-14

6a0e3df3cdc6046d475e7c53

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac7899cdc6046d47df0bed

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d18971cdc6046d4724931f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d631b4cdc6046d4782218a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c169cdc6046d47214f13

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE N°RG : 2024F00689 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE DEEENDEUD Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a1f1cdc6046d4701de98

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

468 et 1419 du code de procédure civile, et de déclarer caduque la requête en injonction de payer en date du 25 juin 2024 ; Attendu que les dépens de l'instance doivent être laissés à la chage de la

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3483fcdc6046d47d6ebb4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l'erreur matérielle affectant le jugement du 3 juin 2025 (RG 2025L00306) et dira remplacera la mention de « Madame

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3488bcdc6046d47d6f0a8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d52f7ccdc6046d4769fd7a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque l'assignation et condamne M.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac0251cdc6046d47d260cc

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2f29cdc6046d477dfdd4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

: Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 21 octobre 2025, en statuant dans les termes ci-après ; PAR

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d5eb10cdc6046d477bc2f9

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d61d4ccdc6046d477fe95c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d7c1a0cdc6046d47a77d30

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque l'assignation et condamne M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a182a10cdc6046d473a5035

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque l'assignation et condamne M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d7f8d0cdc6046d47af08f8

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6d69cdc6046d47820ca0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

462 du Code de Procédure Civile, Rectifier l'Ordonnance rendue le 11 septembre 2025 par le Juge du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans l'affaire RG 2025R00264 opposant la SAS Hako France

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e8f0cdc6046d47cb6c05

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. ; Vu l'article 462 du code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69bab841cdc6046d4717efff

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société F.G.C a donc déposé une requête en omission de statuer en date du 10 novembre 2025 dans laquelle elle demande à la juridiction de céans de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile pris

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