« Au défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail - qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple un commandement ou une

Ce différend porte notamment sur la facturation des pénalités de nonouverture de la période covid, la refacturation, par [P], de travaux réalisés par le bailleur, du non-respect par le bailleur de son

Dans ce contexte, la Société s'est trouvée en état de cessation des paiements et n'a eu d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. 3) Situation sociale.

défenderesses : assistées de Me Arnaud VERCAIGNE de la la SELARL SIMONEAU VYNCKIER VERCAIGNE VANDENBUSSCHE VITSEBOEUF MEURIN SURMONT, CABINET ADEKWA Avocats au barreau de Lille et comparant par Me Philippe BALON

LOCATION au paiement des entiers frais et dépens engagés de la présente instance.

même jour : A: LA DEMANDE DE : [Adresse 1] SAS [Adresse 2] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [B] [D], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration de cessation des paiements

*1DE/01/10/97/09* 2026012574 N° PC : 2026/555 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/05/2026 Sas FRANCE BALCON NORD [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET

* En tout état de cause, * Condamner la société LES BARONS GASCONS au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La résolution de ce litige suppose une décision judiciaire, le bailleur refusant toute solution amiable.

du fonds de commerce nanti ; Paiement du solde sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan ; Créances fournisseurs / Bailleurs / Crédit Bailleurs

La contrepartie de l'accord s'agissant de la résiliation du bail réside dans l'abandon de la créance du bailleur, dont le montant net du dépôt de garantie, s'élève à la somme de 15.780,95 € ; en d'autres

La société FINANCO, crédit bailleur, assure le financement de cette acquisition moyennant des échéances mensuelles de 1474.39 euros, du 15 novembre 2021 au 19 novembre 2024.

Le 7 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun a rendu une ordonnance constatant la résiliation du bail, ordonnant l'expulsion de la société AU CŒUR DE MIEL et le paiement des

17 Septembre 2025, Faits La société à responsabilité limitée CLEA (« CLEA ») a pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration dans des locaux donnés en location au titre d'un bail

Le 14 mai 2024 un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a tranché un litige opposant le bailleur et la société LA PINATELLE en ordonnant la démolition d'une extension réalisée sur la terrasse

Sur le dépôt de garantie UIR 1210 demande le paiement de la somme de 22 700 € correspondant au montant du dépôt de garantie conformément à l'article 19.7 du bail.

Toutefois, à compter d'octobre 2025, plus aucun paiement n'a été enregistré.

concernant l'institut exploité à [Localité 2], C'est dans ces conditions, alors que les ressources étaient épuisées, que la dirigeante avait déclaré la cessation de paiements de la SARL AMBITIONS en