Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

AUTO OCCAZ à payer à la société MATEX SECURITE une somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts par suite de l'inexécution de la société AUTO OCCAZ de son obligation d'exécuter son contrat de bonne

Qu'il convient pour une bonne administration de la justice de faire droit à cette demande et de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état.

Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 Dépens de greffe : 55,64 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne

BUCCI * GREFFIER : ME EMERIC ROBERT DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/04/2026 JUGEMENT DE JONCTION Vu la connexité des demandes, Vu l'article 367 du CPC et attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne

jonction présentée par le demandeur à l'audience du 02/04/2025 à 14H30, Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2024002228 et N° RG 2025 000678, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne

jonction présentée par la demanderesse à l'audience du 21/01/2026 à 14H30, Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2023002515 et N° RG 2025 002805, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne

Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 26/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne

Maître, [W], [O] es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS, DelleD,, [Adresse 3], [Localité 2] Composition du Ti ribunal lors des débats et du délibéré : Débats à l'audience du 23/10/2025 Pour une bonne

[Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Marion POIRIER (SELARL PROMAVOCAT) Président : Greffier : Madame Evelyne BOYER Monsieur Yann CHAUFFOUR Débats à l'audience du 09/07/2025 Pour une bonne

Juges : Didier MERLAND * Agnès YOUENOU MUTEAU Greffier : Noémie ZEITOUN Débats à l'audience du 06 5/05/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne

du délibéré : Président : Juges : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON Madame Ariane GABRIC Monsieur [X] [T] Greffier : Madame Sophie BONJEAN Débats à l'audience du 05/03/2026 N° 72 Pour une bonne

LEGRAND Michel MARIDET William USSEGLIO Greffier : Nicolas PEYRON Débats à l'audience du 11/05/2026 Dépens de greffe : 55,64 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne

l'exécution du plan ; qu'ainsi si la modification est acceptée, la somme de 18 000 € sera répartie aux créanciers, et le solde réglé restera chez le commissaire à l'exécution du plan ; qu'en l'état de la bonne

dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », l'article L 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Par requête en date du 14/08/2025, Maître [U] [Q] ès qualités a saisi le tribunal sollicitant le constat de la bonne exécution du plan.

Je vous en souhaite bonne réception, Veuillez agréer, Mon Cher Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que la SAS A.C.A.