AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1e760cdc6046d478b8c26
6 janvier 2026
6 janvier 2026
rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable, Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant : DECOUPE NUM
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Chambre 05
69f54a58cdc6046d4746c112
16 avril 2026
16 avril 2026
tend à voir : * DECLARER Monsieur [V] [U] recevable et bien fondée dans ses prétentions ; En conséquence, * DECLARER le contrat de prestation de service liant Monsieur [V] [U] à la société PRESTA MED nul
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