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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e760cdc6046d478b8c26

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable, Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant : DECOUPE NUM

Source officielle

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TCOM

Chambre 05

69f54a58cdc6046d4746c112

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

tend à voir : * DECLARER Monsieur [V] [U] recevable et bien fondée dans ses prétentions ; En conséquence, * DECLARER le contrat de prestation de service liant Monsieur [V] [U] à la société PRESTA MED nul

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2cc2dcdc6046d47099fe0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

RÉSUME DES FAITS [I] [P] est une société de droit canadien exploitant une plateforme numérique permettant la mise en relation de professionnels du secteur du numérique, domiciliée [Adresse 5] (Québec)

Source officielle
TCOM

Référés

69f01b1ccdc6046d47c92dd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ORDONNER à la société ECO HABITAT ENVIRONNEMENT de restituer à la société SIEMENS LEASE SERVICES le matériel suivant : Page 2 sur 4 ALCATEL Omni PCX + 4PS + attente musicale + standard auto postes numériques

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f084f7cdc6046d47d22418

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de Commerce de RENNES par : SAS OBVIOS [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Recherche, conception, développement et production de produits et solutions électroniques ou logiciels d'infrastructures numériques

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a09c4ccdc6046d47d797d5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 948141437 / N° de Gestion : 2023 B 31 a pour activité : Ddscothèque, débit de boissons, bar de nuit, location de salles, animation événements

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aafe45cdc6046d47be33d8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

valorisation des métiers et activités de production de végétaux à travers le développement d'applications Web et mobile destinées à soutenir les activités de producteurs agricoles, Ces solutions numériques

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ou du contenu numérique ; Attendu que le Tribunal constate que le contrat liant les parties, dont la société CLIKEN WEB PRO produit un original permettant de vérifier qu'il est parfaitement lisible,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Que si par extraordinaire, nul délai ne devait lui être accordé, l'exécution provisoire devra être écartée en considération des difficultés pour solder la créance du fait du refus d'indemnisation totale

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d60002cdc6046d477d47a5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS MYCLOUD3D [Adresse 1] Activité : La réalisation d'applications digitales et la création de contenus numériques

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Or, l'article 1178 du code civil dispose : 'Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul'.

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TCOM

Chambre 07

69f19792cdc6046d47edb410

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et de nul effet ; DECHARGER monsieur [K] [W] [G] de tous ses engagements de caution totalement disproportionnés ; CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à régler à monsieur [K] [W] [G] la somme de 25 000,00

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le mandat étant nul et irrégulier, le tribunal ne pourra que débouter BIAS IMMOBILIER de toutes ses demandes.

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TCOM

chambre 1-10

69cf19b5cdc6046d47ecce9a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

et de nul effet, A TITRE SUBSIDIAIRE * PRONONCER la déchéance des intérêts, * DECHARGER Monsieur [I] [R] de son engagement de caution totalement disproportionné, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Sur

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69bfbb87cdc6046d47879508

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIFS Sur la validité du cautionnement du 17/11/2016 Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d367a1cdc6046d47473d47

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Acquisitions de biens immobiliers, administration et exploitation par bail, location ou autrement des dits biens immobiliers et de tous autres biens immobiliers, location en meublé pour une ou plusieurs nuitées

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ed0bcdc6046d47509599

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la : SAS à associé unique NATEXO GROUP [Adresse 1] Activité : La prestation de services et de consulting en matière commerciale et de marketing à destination des professionnels de l'économie numérique

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances

69b37cd0cdc6046d477c5652

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

sa requête ; Mme [Y] [D] Comparaissant PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : [Y] [D] [Adresse 1] RCS A 328636626 (2011A00069) Activité : [Localité 1] de nuit

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f410cdc6046d477c6f1d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

PUBLICATIONS [Adresse 1] Nom commercial : MAISONS DE CAMPAGNE Activité : Presse, édition, média, communication, production audiovisuelle, organisation de salons, foires et expositions y compris par voie numérique

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f516cdc6046d477c8152

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique Yogaplay [Adresse 1] Activité : La reproduction et le stockage d'oeuvres audiovisuelles sous forme de fichiers numériques

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