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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b07197cdc6046d4730b5f3
2 avril 2025
Monsieur [V] [M] assisté de Me Yann PREVOST, avocat à [Localité 1] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Bruno PERRIN
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cf9ecdc6046d47c25b56
22 janvier 2025
Commerce de DOUAI SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES En qualité d'Administrateur judiciaire de la SARL POTENTIEL Représentée par M [P] [N], collaborateur, muni d'un pouvoir spécial, SELARL Yvon PERIN
audience ordinaire
69e3010acdc6046d47a5498b
14 avril 2026
un chiffre d'affaires de 70 199 € pour un résultat déficitaire de 17 262 € ; en 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 793 844 €, pour un résultat de 12 124 € ; les difficultés résulteraient de la perte
69e30174cdc6046d47a54ffe
SASU STAR'AUTO a été créée en octobre 2017 ; en 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 255 708 €, pour un résultat déficitaire de 39 903 € ; la vente de la partie « garage » en 2023 avait permis
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07f36cdc6046d47d1b155
27 avril 2026
Monsieur [D] [K] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Perte
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af49cdc6046d47d62f53
22 avril 2026
surface de vente en 2023 pour atteindre un chiffre d'affaires de 5 millions d'euros, que parallèlement, l'entreprise a dû faire face à des difficultés sociales et de mobilité du personnel entraînant une perte
6a16af0ecdc6046d4715594c
26 mai 2026
procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …secteur du bâtiment en crise…forte baisse des commandes…nous avons également été impacté par la liquidation judiciaire d'un important partenaire (perte
Chambre 06
69f3d7dacdc6046d47258ce0
1 septembre 2025
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Qu'en effet, il est prévu aux termes du jugement que : « nomme : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, juge-commissaire, SELAFA MJA prise en la personne
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
par commissaire de justice « la présence d'un ouvrier procédant à la réalisation de tranchées à l'aide d'une pelleteuse à l'intérieur de la serre et la présence de tubes en PVC gris de gros diamètre, percés
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb4b9ccdc6046d47948485
6 octobre 2025
ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 06/10/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): ABEILLE IARD & SANTE, [Adresse 1] colombes REPRESENTANT (s) : Maître Fabrice PERES-BORIANNE
CHAMBRE DU CONSEIL
69b54d94cdc6046d47a400ef
9 juillet 2025
BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise Vanhuut, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELARL Yvon PERIN
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
* Évaluer l'étendue exacte des dommages causés par l'incendie, tant sur le plan matériel (bâtiment, installations, marchandises) que sur le plan des pertes d'exploitation pour FCT Company et [C].
SALON D'HONNEUR
69a44e7acdc6046d47268610
7 janvier 2026
caractérisée ; * Il est présent quotidiennement dans la gestion de la société depuis 2021 ; * Il exécute tous les actes de gestion prévu par la loi et les statuts, * La société n'est pas mise en péril
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
déclaré habilité, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les pièces versées dans le bordereau ci-joint, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu le péril
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
Il expose que la SAS RJ INDUSTRIE connait des difficultés de trésorerie qui ne lui ont pas permis d'assurer le traitement des salaires du mois d'avril.
69b3c8f3cdc6046d47826cdb
24 janvier 2025
JUGEMENT DU 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1605 Demandeur (s) : PARTEDIS BOIS MATERIAUX SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Christelle GUILLOU-PERRIER
69f27d8bcdc6046d470433bc
28 janvier 2025
Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
69f4ec83cdc6046d473fffa7
13 janvier 2026
contentieux - première chambre
69a1c6e6cdc6046d47f1b52f
3 avril 2025
[F] [T] [Adresse 5] [Localité 3] Me David LAIK [Adresse 4] [Localité 2] SELARL PELLIER REPRESENTEE PAR MAÏTRE [Localité 4]-SOPHIE PELLIER MANDATAIRE JUDICIAIRE DE SUD IMPORT [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5839cdc6046d47c6687f
7 avril 2025
épouse [L] [P] [Adresse 3] [Localité 1] DEFAILLANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 27/01/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : Mme Sophie PERA
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