Enfin, les revenus et patrimoines détenus par monsieur [K] lui permettent aujourd'hui de faire face à son engagement.

Enseigne : AUX DELICES DE [W] En présence de Mme [W] [Y], exploitante de fait, comparante, assistée de Me Elisabeth GUYOT [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Il ressort de cette consultation que sur 39 créanciers, 24 ont été acceptants ou taisants, 14 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan et 1 est superprivilégié.

SAS FCT ABSUS ne peut se prévaloir de l'engagement de caution de madame [N] [C] divorcée [E], et la condamner à lui payer la somme de 16 900 Euros, A titre infiniment subsidiaire, de prononcer un report

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M.

Les conclusions déposées à l'audience du 3 avril 2025 n'ayant pas été régularisées par les parties, le juge a réouvert les débats et convoqué les parties à une audience le 10 juin 2025.

Le coût horaire du sous-traitant figurant sur le listing ressort bien à 41,60 € HT, la demi-heure étant facturée 30 € HT.

Le courrier est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé » le 22 février 2024.

Rejeter l'exécution provisoire.

Bruno MAGNIN M. Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Jean-Jacques PICARD, Président et par M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

2017 B 4150 Enseigne : VOLFONI Représentant légal : SAS IMMA - MME TABAHRITI SAMIA Président comparant par Me Thomas MELEN [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Il ajoute : «qu'à défaut le candidat-repreneur se réserve la possibilité de traiter ou non les commandes ou contrats concernés».

Après débats en audience publique le 3 avril 2025 devant Madame Dominique GASET, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Hervé SCHEMBRI, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA FINANCIERE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Pierre-Bruno

Bruno FOUCHET, juge commissaire, se déclare favorable au plan.

Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, auquel l'on se reportera pour l'exposé détaillé des moyens, que le plan de continuation de la Société peut être arrêté dans les conditions ci-après

les dispositions consuméristes invoquées par la défenderesse doivent être écartées au motif que le contrat de location est exclu des dispositions consuméristes, notamment eu égard aux jurisprudences récentes