CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
ECHAFFAUDAGE * CALIBREUSE PONCEUSE * SCIE CASCADE SHARK * SCIE RADIALE * GROUPE ELECTROGENE * SCIE A RUBAN * TOUPIE C401 INCLINABLE Ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
règlement de cette situation si bien que la société [I] a formé le 22 novembre 2022, opposition auprès de la société EMERIGE, maître d'ouvrage et sollicité de la société COREDIF la délivrance de la caution
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Elle soutient qu'en sa qualité de créancier tireur, elle peut également agir contre l'avaliste, l'aval constituant un engagement cambiaire distinct du cautionnement.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
agissements ont eu de lourdes conséquences car la concluante a été placée en redressement judiciaire, ce qui a terni son image et affaibli ses capacités de redressement » Elle affirme que « deux cautions
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elles font valoir qu'en application du deuxième alinéa de ce texte, le recours à un financement bancaire spécialement affecté à l'opération dispense le maître d'ouvrage de fournir un cautionnement distinct
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