dans les conditions de l'article 280 du Code de procédure civile et qu'à défaut d'une telle indication, le montant de la consignation initiale pourra constituer la rémunération définitive de l'expert

Que le mandataire judiciaire ayant constaté l'apparition de dettes nouvelles et face à l'absence du versement de la consignation fixée à l'audience a saisi le tribunal d'une requête en date du 21/04/2026

reconnu coupable par jugement de la Cour d'Appel de Paris en date du 02 mars 2023, * que Me Éric Deprez, avocat, qui représente l'exposante dans le cadre de cette affaire, a indiqué avoir obtenu la consignation

soumettre aux parties en leur donnant un délai d'un mois pour y répondre, un mois pour établir son rapport définitif, à partir du jour où il aura été informé de sa mission et du versement de la consignation

* Fixons à 3 000 € le montant de la provision à consigner par la SASU ENGIE GREEN France ou ENGIE PV MONTANE 4 au greffe du tribunal de céans dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente

ses opérations en un seul exemplaire non relié et en remettre une copie directement aux parties et leurs conseils dans le délai de 6 mois à compter du jour de la notification par le greffe de la consignation

Juger que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal de commerce de Bergerac, dans le délai de 4 mois suivant la date de la consignation, sauf prorogation accordée par

, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet, Disons que l'expert pourra, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée

Dire que l'Expert judiciaire pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur d'une spécialité différente de la sienne s'il l'estime opportun ; Fixer la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert

2024, dans l'affaire : Mme [O] [H] [W] / SARL LESTRINGANT FRERES (2024R00626) : Autorisons Monsieur [T] [L] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée

date du 14 janvier 2025, dans l'affaire : [C] PERFORMANCES / GROUPE BHS (2024R01394) : Autorisons Madame [V] [E] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 6.000,00 € (SIX MILLE EUROS) consignée

l'affaire : SARL LOISIRS,'[Adresse 1] / SA DEFENSE ET D'ASSURANCE (2020F00620) : Autorisons Monsieur, [A], [T] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée

avril 2025, dans l'affaire : LA PLANQUE ADJEMI / LA NOISETTINE (2024R01405) : Autorisons Monsieur, [H], [J] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS), consignée

Disons que la partie demanderesse devra consigner, au greffe de ce Tribunal, dans le délai d'un mois, à compter du prononcé de l'ordonnance, une provision de 2.000 euros, à valoir sur la rémunération de

l'expert commis, nous procéderons à son remplacement par ordonnance, FIXONS à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée

préalable du Tribunal, pendant toute la durée du plan, * Non distribution de dividendes tant que l'échéance annuelle n'est pas constituée entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan, * Consignation

Le gérant de l'EURL LE LIEU DU VIN s'engage à procéder à des consignations mensuelles auprès du commissaire à l'exécution du plan.

[T] [D] (2021R00596) : Autorisons Monsieur [X] [M] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 6.500,00 € (SIX MILLE CINQ CENTS EUROS) consignée au Greffe, Fait et ordonné à Bordeaux, en

ZOOLAND - PARK DU BASSIN D'[Localité 1] / SA [Localité 2] ASSURANCES (2023F00207): Autorisons Monsieur [U] [D] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 7.000,00 € (SEPT MILLE EUROS) consignée

code de procédure civile, Par ordonnance de référé du 22 juillet 2025, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [C] [K], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée