disposition des biens dans le cadre du contrat de location.

ne peut y être dérogé par une stipulation contractuelle fixant un délai de préavis plus court.

EXPOSÉ DES FAITS La société LOCAM a installé un système de télésurveillance dans les locaux de la société MGT PRO DRIVE qui a souscrit un contrat de location le 21/07/2023 moyennant un loyer mensuel de

Pourtant l'article 2.2.6 du contrat prévoit la vérification par la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] des plans d'exécution établis par les entreprises.

Le premier contrat, signé le 4 août 2023, concerne le site de [Localité 1] (PCE G1047889) et est référencé sous le numéro 1270929.

de l'offre de fourniture et la facturation d'indemnités de résiliation anticipée prévue dans le contrat initial de fourniture du 28 juillet 2022.

conditions d'usage prévues aux contrats, Monsieur [C] [U] a souhaité résilier ses 2 contrats avec la société PASSION BOAT.

S'agissant d'un contrat de crédit-bail, elle est propriétaire du véhicule.

de 2 363.66 € HT; * Contrat n°1000000 188 signé le 2 août 2023 pour un montant mensuel de 360.16 € HT.

Le 1 er avril 2025 le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 1 an.

hors contrat pour un montant de 14 640,54 euros dont elle lui demande le paiement avec intérêt au taux légal à compter du 7 août 2024.

Le 2 septembre 2024, CGL a résilié le contrat, et en a informé Monsieur [N] en lui rappelant ses engagements en tant que caution.

les écritures du 28 décembre 2025, soit plus de quatre ans après la signature du contrat.

anticipation le total des sommes dues par le client au titre du contrat, entre autres le non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat ; * en son article 14 les

En outre les deux contrats sont entre les mêmes parties, portent sur le même immeuble même s'ils comprennent deux clauses attributives de compétence différentes.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

La preuve est ainsi apportée que la société DG a souscrit un contrat de [I], et a réceptionné le véhicule de marque [V] y afférent.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée