AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
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20 avril 2026
20 avril 2026
Par courrier en date du 9 janvier 2026, la BRED BANQUE POPULAIRE a sollicité la réinscription de l'affaire. L'affaire a été ré-enrôlée pour être appelée à l'audience du 2 mars 2026.
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CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu le courrier du liquidateur judiciaire en date du 05/08/2025, adressé au parquet et visant à déposer plainte à l'encontre de Monsieur [K] [P], en raison de son manquement à ses obligations comptables
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