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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

RENALIA et COLAS * CONSTATER la faute contractuelle commise par la société RENALIA * CONDAMNER la société RENALIA, à garantir et relever la société SVD 82 de toute condamnation qui pourrait être prononcée

Source officielle

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TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* DEBOUTERA la société VITIVISTA SAS de sa demande de voir condamner la société LATRILLE APPRO SAS à lui payer la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

Référés

69f1876ccdc6046d47ebf927

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* condamner la société JDI TRANSPORT à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * condamner la société JDI TRANSPORT

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef2299cdc6046d47b0aa0e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

la SASU VERSUS INGENIERIE CONSULTING à verser à Monsieur [X] la somme de 5.072,88 euros dû à Monsieur [X] au titre du Jugement du 8 octobre 2025, sous astreinte, * CONDAMNER la SASU VERSUS INGENIERIE

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c0182cdc6046d4728babf

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

justice en date du 20 mars 2026, la société SOCIETE GENERALE a assigné la SARLU EPEG aux fins de : DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions, Par conséquent, CONDAMNER

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7f75cdc6046d474d5882

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de 5 400 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024 ; * Condamne la SAS Connect 3C à payer à la SA [L] Location la somme de 4 381,14 € ; * Condamne la SAS Connect 3C à restituer le

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En conséquence, CONDAMNER la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE à lui payer la somme de 42.693,54 € à titre de dommages et intérêts ventilés comme suit 22.496,74 € au titre du préjudice financier causé

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

CONDAMNER le même aux entiers dépens DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit CONDAMNER, en application de l'article R 631-4 du code la consommation, la partie succombante à supporter

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

judiciaire en application de l'article 700 du CPC * Condamner la SARL MJDM aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux de la procédure d'injonction de payer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d97fcdc6046d473b5829

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

&Co la somme de 14 106 € TTC majorée des intérêts au taux de la banque de France plus 15% à compter de la date de mise en demeure, soit le 12 avril 2023 ; * Condamner la Société Foncière de Malbrosses

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c0120cdc6046d4728b497

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

en tout état de cause la société BALA TRANSPORTS à relever et garantir la société MCI MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e658ecdc6046d4760eb39

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Et ARVAL sera déboutée de sa demande de condamner le CLIENT à lui payer cette somme de 37 804,45 euros TTC, ARVAL étant mal fondé à demander une telle condamnation, les factures en question ayant été émises

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a2e953ccdc6046d4743cecd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER la SAS H&A LOCATION à verser à la SCEA [G] [S] EMILION une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

la société High Sea Production à payer au [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société High Sea Production aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

CONDAMNER la société MIHA BEAUTE SAS à en régler la valeur, soit 866,02 €.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e570cdc6046d478b50a5

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Condamner la société NATURALIA FRANCE à payer à la société LABORATOIRE PHYTOGERS la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la société NATURALIA FRANCE

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 15 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens de la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8828cdc6046d47338fd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

(CE) 261/2004, Condamner la société AIR ALGERIE à payer au demandeur une somme de 75,00€ en application de l'article 14 du Règlement (CE) 261/2004, Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer au demandeur

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4291cdc6046d475ecc6c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

la société SOFLACOBAT à hauteur de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société SOFLACOBAT aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197782cdc6046d475b8d68

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

à la société VITOGAZ FRANCE la somme de 823,18 € TTC au titre des factures de location annuelle et de redevance annuelle de maintenance du 30 janvier 2024 ; Condamner la SARL SOUTRAIT DESS à verser à

Source officielle