AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
30 avril 2026
RENALIA et COLAS * CONSTATER la faute contractuelle commise par la société RENALIA * CONDAMNER la société RENALIA, à garantir et relever la société SVD 82 de toute condamnation qui pourrait être prononcée
Source officiellePage 12 sur 563
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
14 avril 2026
* DEBOUTERA la société VITIVISTA SAS de sa demande de voir condamner la société LATRILLE APPRO SAS à lui payer la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts.
Source officielle