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Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66302cdc6046d47eb1c14

Commerce

9 avril 2026

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66617cdc6046d47ee7a7d

Commerce

27 janvier 2026

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6687ccdc6046d47eea230

Commerce

9 avril 2026

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

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TCOM

1ère chambre

69e7ab48cdc6046d4708f0be

Commerce

8 juillet 2025

Il ajoute que les difficultés sont apparues suite à l'augmentation du coût de l'énergie, à la crise du COVID-19 et à l'installation d'une boulangerie à [Localité 3], lui faisant perdre 15% du chiffre d'affaires

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbac1ecdc6046d472e419c

Commerce

1 avril 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société exerce une activité d'agence immobilière créée après la crise sanitaire COVID-19 et que ses difficultés sont liées à la chute des ventes immobilières au cours

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a4cdcdc6046d479a021b

Commerce

14 octobre 2025

A l'audience, la dirigeante et son conseil expliquent que les difficultés de la société sont dues à une accumulation de dettes locatives dont l'origine remonte à la crise sanitaire liée au Covid-19, les

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c382cdc6046d479bfee5

Commerce

2 juillet 2025

se rémunérer depuis plus de deux ans, Qu'elle réinjecte régulièrement de l'argent, QUE le salon doit faire face à une forte concurrence ainsi qu'au changement d'habitudes de la clientèle suite à la crise

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c776b0cdc6046d47433b28

Commerce

28 janvier 2026

commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M., [C] et de Maître, [X] à l'audience, que la société souffre de la crise

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TCOM

69c920bbcdc6046d47656801

Commerce

29 janvier 2025

s'élève à 186904,00 EUR et l'actif à 46.583 € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que l'entreprise a été impactée de manière significative par la crise

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TCOM

69c9210dcdc6046d47656d5a

Commerce

29 janvier 2025

passif déclaré s'élève à 13818,40 EUR et l'actif est néant ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a débuté son activité en pleine crise

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TCOM

Chambre 2-4

69d69410cdc6046d478dc7a1

Commerce

15 octobre 2025

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité depuis la crise sanitaire; Mme [M] [W], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations

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TCOM

Chambre 2-6

69d848accdc6046d47b4f53b

Commerce

23 janvier 2026

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle et de soutien financier, * le départ du cogérant après la crise sanitaire du Covid-19.

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Chambre 2-4

69d5b4aacdc6046d47771f03

Commerce

3 septembre 2025

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : Crise Covid, un manque de produits neufs, augmentation des matières premières, accès au crédit difficile pour les acquéreurs, * modification

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

ADEO EXPO, d'une part Madame [W] [T], chargée d'affaire et d'autre part Madame [B] [M], responsable commerciale, concernant notamment la mise au point du bon à tirer, pouvaient légitimement laisser croire

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TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

Protocole de partenariat avec MONTAIGNE INVEST MONTAIGNE INVEST réplique que : •Sur l'absence de faute de MONTAIGNE INVEST : La cessation des relations résulte non d'un choix délibéré, mais de la crise

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TCOM

7ème chambre

69f0e729cdc6046d47dc5045

Commerce

20 janvier 2026

Emeric VAN DER CRUISSE DE WAZIERS 55 [Adresse 2] PARIS, Président Et Monsieur Bertrand JOAB-CORNU [Adresse 1], Directeur général comparant en personne et assisté de Me Camille GENNARI-BRETAGNE [Adresse

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1fe1ecdc6046d47b877e5

Commerce

13 janvier 2025

arrive, qu'il sera vérifié sur cette période que l'activité ne soit pas structurellement déficitaire, en l'état les chiffres s'améliorent, à vérifier sur la période mars avril 2025, mais la société croit

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TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

* Difficultés conjoncturelles : le restaurant a ouvert quelques semaines avant la crise LRAR : -SAS HOME 6 -M. [U] [X] -M.

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TCOM

Chambre 2-5

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Commerce

11 avril 2025

Le dirigeant de l'entreprise rappelle que les difficultés rencontrées par la société résultent principalement des conséquences de la crise immobilière actuelle.

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