TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY

[E] expose que CGD n'a pas justifié avoir rempli son devoir d'information annuelle envers la caution.

Elle soutient que Monsieur [O] a pourtant écrit à la commune de [Localité 1] en reconnaissant devoir la somme de 14 409.64€ à réception du courrier du 9 novembre 2024, ce qu'il peut difficilement réfuter

Par courrier du 26 novembre 2022 à monsieur [V], la société LAPEYRE a indiqué qu'une expertise amiable s'était tenue le 4 novembre 2022 et que des désordres allaient devoir être repris, à ses frais, car

sécurité et la confidentialité des données internes (infrastructure IT, accès restreint, audits de sécurité, formations, gestion des incidents); * Apprécier la régularité et l'efficacité des mesures déployées

LOGIC INFORMATIQUE [Adresse 7] comparant par Mes [Z] [H] et [P] [E] [Adresse 2] et par Me Jean-Pascal PADOVANI [Adresse 3] DEFENDEUR SAS FINTECTURE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Nicole DELAY

Concernant les retenues de garantie MARCHE FRAIS DRIVE indique ne pas avoir pratiqué de retenues de garantie et avoir simplement payé les factures de COREAL Elle conteste donc devoir les sommes correspondantes

il n'y a pas eu de remplissage complet du silo et de la trémie par camion, comme l'atteste monsieur [O], et que le paiement de la facture le 23 juillet 2021 n'était motivé que par la contrainte de devoir

» a cru devoir saisir le Tribunal de céans en date du 12 mai 2025.

l'obligation du débiteur » est une impossibilité d'agir pour le créancier dans le délai de 6 mois à compter de la publication au BODAC, par impossibilité de connaître l'existence d'une créance en soi à devoir

* Sur l'indemnité de remise en état des lieux Que le locataire a été défaillant concernant son devoir d'entretien du bien, qu'en effet l'article 1 du contrat de bail stipule qu'à défaut d'état d'entrée

Pour conclure, sur le montant du remboursement demandé, la société CRC26 INVEST maintient qu'il reste à lui devoir 767.338,31 Euros puisqu'elle détient déjà la somme de 1.200.000,00 Euros.

Experts-comptables, et celle résultant du rapport de Monsieur [W], le paiement d'une telle somme par les sociétés COCERTO au titre d'une décision de première instance susceptible d'appel les exposerait à devoir

et organisés les détournements de clients, consultants et savoir-faire de FAO CONSULTING (3) l'étendue des transferts / détournements de clients et consultants de FAO CONSULTING, et (4) les actions déployées