mars 2026, la société GDSP40 SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

Jugement signé par Monsieur Séraphin DE CASTRO, Président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2026 001330 DEMANDEUR : ENEDIS (SADIR) - [Adresse 1] représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de Lille, plaidant par Me Dominique

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00060 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

Maxime LIBASSI M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M.

Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier

Christian LAPLANE Juges : Mme Dominique LAMAILIERE M. André ZAGURY La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M.

d'administration générale au bénéfice de toutes sociétés et notamment de celles dont elle détient le contrôle ou la majorité des titres ou des droits de vote et plus généralement l'exécution de tous services requis

Dominique AUBERGER, Mme Françoise MENARD, M.

conseil, aide au développement, assistance stratégique et organisationnelle animation de son groupe de sociétés exercice de mandat sociaux au sein de ses participations prestations de services dans le domaine

COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 22 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEBITEUR : SAS RELAIS COLIS Activité : Société de prestations de services de toute nature dans divers domaines

PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER ET DÉFENDERESSE A L'OPPOSITION A L'INJONCTION DE PAYER : SARL J&C CONCEPT ayant son siège social [Adresse 1] (n°RCS 908 658 628) ; Représentée par Maître Dominique

redressement judiciaire à l'égard de : STE AJ (SAS) Exerçant une activité de : Hôtellerie, glacier, location de locaux, matériels et engins de loisir, conseil divers et suivi des chantiers dans le domaine

* Le contrat ne prévoyait pas de transfert de nom de propriété du nom de domaine groupe-pools.com.

Mme Louhibi, substitut de la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

803 de la SAS HK4WEB [Localité 3] [Localité 4][Adresse 3] exerçant l'activité de La société a pour objet directement ou indirectement en France et a l'étranger les prestations et le conseil dans les domaines

Dominique CHAUFFOUR et M. Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.