COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Gilbert GUITTARD Juges : Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE Greffier : Madame Sylvie DOGET EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 26/01/2026 DEMANDEUR(S) : BYG ARCHITECTE SARL, [Adresse 1], [Localité 1] Siren : 480 640 994 Représenté par : Emmanuelle DORET

D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE, [Adresse 4] RCS, [Localité 2] : 552 069 791 Intervenante volontaire Représentées par Me Denis GANTELINE (avocat plaidant), [Adresse 5] Me Emmanuelle DORET

banque en ligne « LCL ACCESS » ; Que LCL n'apporte aucune preuve de l'envoi du courrier de clôture de son compte ; que la copie de la notification de clôture révèle de nombreuses incohérences amenant à douter

Les travaux réalisés par la société ATCM ne sont sans doute pas exempts de reproches, toutefois, le Tribunal constate que : * Aucune mise en demeure d'achever les travaux n'a été faite, * Le rapport

Nous rappellerons qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens

Le tribunal relève en conséquence le doute ainsi créé sur le caractère certain de cette créance.

Il ne fait donc aucun doute que la société STOA PROMOTION SAS était bien le Maître d'ouvrage pour cette opération.

de sa demande elle n'apporte aucune pièce confirmant ces dires ; Attendu par ailleurs, que les documents techniques fournis par la SARL BENITO FRANCE comme descriptifs techniques ne laissent aucun doute

Sur l'opportunité d'assortir la décision de l'exécution provisoire : Les fautes de gestion, reprochés au défendeur, ont sans aucun doute causé un préjudice aux créanciers de la procédure.

Sur quoi, le Tribunal : Dira qu'il résulte des pièces fournies par la SA LIXXBAIL qu'aucun doute ne peut subsister sur la réalité de la relation contractuelle entre les parties.

SARL au capital de 50.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 808 050 843, dont le siège social est, [Adresse 2], défenderesse, représentée par Me DOUET

Si, effectivement, la société TCS avait procédé aux formalités nécessaires à son identification, nul doute qu'elle aurait reçu des factures postérieurement au 30 juin 2020, et en l'absence de réception

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : EARL, [Adresse 1] SIREN : 812 232 114 Représenté par : Emmanuelle DORET

L'une des ordonnances, en date du 9 juillet 2024 préconisant le port d'un atèle de cheville pendant 2 à 3 semaines permet même d'en douter.

La SARL SAF conteste la validation des bordereaux d'heures et de mise à disposition des collaborateurs de la société EMPREINTT arguant des signatures douteuses, voir un manque de signature tout en indiquant

Il a aussi précisé qu'il exercice une autre activité en parallèle et qu'il doute obtenir un moratoire auprès du SIE.

Dira qu'il en résulte qu'aucun doute ne peut subsister sur la réalité de la relation contractuelle entre les parties.