intérêts et, ordonner la compensation de cette somme avec les sommes qu'elle lui réclame au titre de l'acte introductif d'instance ; A titre infiniment subsidiaire : OCTROYER à Madame [N] un délai de grâce

tels qu'exposés dans la charte graphique. Elle sollicite donc des dommages et intérêts qu'elle chiffre à 50.000,00 €.

Les divers documents remis au franchisé et le suivi de son exploitation par des audits réguliers démontrent bien la réalité de la franchise CORESPA, notamment grâce à la méthode de suivi des clients dont

* La SAS PACAMIANTE [Adresse 4], RCS 792691990 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Pierre FRIDRICI Monsieur Pierre GRECH

sera calculée sur la base des dispositions tarifaires de l'article R663-14 du code de commerce, Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 4] ayant pour activité le routage création graphique

En défense, Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [Q] [Y] a indiqué être en mesure de régler l'intégralité de sa dette envers l'URSSAF, unique créancier, à fin mai 2026 grâce à la perception d'une

conditions précisées à l'article 1 ci-dessus, celui-ci percevra une commission de 7% du chiffre d'affaires HT encaissé par le mandant, déduction faite de tous frais, taxes, frais de transports etc, grâce

2026, Que ces prévisionnels sont assez réalistes puisqu'ils tiennent compte des périodes de faible activité et de celles de plus forte activité, Qu'il ressort de l'examen de ces prévisionnels que grâce

Monsieur [P], elle a accepté de limiter son action a une simple action en paiement destinée à obtenir un titre exécutoire, lui permettant de régulariser une hypothèque judiciaire sur l'immeuble acquis grâce

Les travaux ont pour finalité d'augmenter le prix et attirer de nouveaux clients grâce à un standing amélioré.

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ADIE) est une association créée en 1989 et reconnue d'utilité publique qui aide les personnes éloignées du marché du travail et du système bancaire à créer leur entreprise et ainsi leur propre emploi grâce

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Il doit alors être rappelé que les délais de grâce ne peuvent être accordés qu'au vu de la situation du débiteur.

Le dossier prévisionnel sur l'exercice 2025, réalisé par la Société, montre que la société aurait les moyens de payer ses charges courantes, grâce à sa trésorerie actuelle et à la suspension des règlements

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La société a connu une forte croissance jusqu'en 2022 grâce à l'acquisition de nombreux contrats et au développement de ses activités.

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » La société CANOPEE IMMOBILIER réclame le paiement par provision de la facture émise suite à la commercialisation grâce

Pelican Rouge devait assumer à ses frais l'entretien, le dépannage, les réparations nécessaires au bon fonctionnement des appareils et régler une redevance au CSE de 32% du chiffre d'affaires réalisé grâce

le Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce susvisé, se fera un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date d'anniversaire, grâce