Le dû est largement supérieur à la retenue de garantie de 5%.

N° RG : 2024F00081 SAS CIMME [K] C/ SARL ETABLISSEMENTS LURO DEMANDERESSE SAS CIMME [K], [Adresse 1] comparaissant par Maître Sophie ESTEVE, avocat au barreau de Lille, à la décharge de Maître Jean-François

La jurisprudence considère que la garantie à première demande ne saurait avoir un objet plus large que celui de la retenue de garantie et qu'elle a donc pour seul objet de couvrir les réserves à la réception

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier

Jean-Yves PAPE, Juge, Mesure d'administration judiciaire prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

disposition au greffe le 9 Janvier 2025 référé numéro : 2024R01333 DEMANDEUR SARLU CQ ROUTE [Adresse 1] et en son établissement [Adresse 2] à [Localité 1] (Loiret) comparant par Me Pierre ECHARD-JEAN

PARTIE(S) EN DEFENSE SARL AGRI TRAVAUX SERVICES [Adresse 2] [Adresse 3] Représentés par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELARL LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat plaidant du Barreau de Dijon et par Me Etienne

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL M COMM [Adresse 1] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 23/04/2026, devant Monsieur Jean-François GONDELLIER, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code

SCP GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES - Me LIEF Philippe, Avocat plaidant Me BISCAY Amaya, Avocat correspondant ET DEFENDEURS (S) : M [X] [J] [Adresse 2] [Localité 3] REPRESENTANT (S) : Me VIEU Jean-Baptiste

Jean Louis Gruter en qualité de juge-commissaire, * la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [S] [R], en qualité d'administrateur judiciaire * la SELAFA MJA en la personne de Maître [Y] [U] en qualité

REPRESENTANT DES SALARIES : Monsieur [V] [T] JUGE-COMMISSAIRE Madame Nathalie CRESPOS JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur Jean-Louis BLOUIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 3] Ayant pour avocat : Maître BROYON Ludovic SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE * COMPOSITION : Monsieur Philippe BONDUELLE, Président, Monsieur Gérard PLOCQ, Monsieur Jean-François

2] REPRESENTANT (s) : Maître Allétia CAVALIER DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur Christian BAGNAUD Monsieur, [T], [J] Monsieur Jean-Luc

siège social est 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06 - RCS B 514613207 Partie demanderesse : comparant par Me Nicolas CROQUELOIS Avocat (K109) ET : SAS VERMAT, dont le siège social est LD Saint Jean

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Il rappelle que s'agissant de véhicules automobiles recherchés pour leur caractère de collection, une vente aux enchères publiques sera facile à organiser et augure d'un prix de cession global largement

JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2023F389 N° de PC : 2020RJ48 JUGEMENT REJET SANCTION DEMANDEUR : SELARL MJ [J] - Me [X] [J] [Adresse 1] BIOT Assisté par Maître Jean-François