Qu'il y aura lieu de constater leur non comparution et de statuer à leur encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ; Attendu qu'il en résulte de la vérification

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

JUGER que cette mesure interviendra aux frais avancés des demandeurs. CONDAMNER les époux [U] aux dépens.

Sur les autres demandes : Sur les dépens : Il y aura lieu d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 26 janvier 2026 Par conclusions soutenues à la barre, la société, [D] BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME SARL demande au Juge des Référés de: JUGER

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; Par conclusions, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 6 décembre 2024, le Conseil de Madame [J] [U] a demandé au Tribunal, de dire et juger

L'exploitation des vignes dont la société aura la propriété ou la jouissance Cette procédure de sauvegarde a été ouverte suite à l'échec d'un protocole de conciliation qui avait été conclu le 18 mai 2016

statué au fond ; Par conclusions n°2, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 20 février 2025, le Conseil de la Société AMC ATELIERS MARITIMES DU CROUESTY a demandé au Juge des référés, de dire et juger

, à juger qu'une telle demande ne serait pas justifiée.

S], à la requête de la banque BNP PARIBAS, dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1134, 1154, 1184, 1904, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 621-48 du code de commerce, * Juger

€ qu'il conviendrait de verser à la procédure pour parvenir à une clôture pour extinction du passif, à défaut d'abondement de sa part pour couvrir ses créances ainsi que les frais de justice, il n'y aura

Attendu que cette dernière dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, il y aura

Attendu que cette dernière dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, il y aura

Attendu que cette dernière dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, il y aura

pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura

pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura

PIECES SERVICES [Localité 1] dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, il y aura

de sa facture de commissions du 30/11/2020, De donner acte à la SARLU ACOMEX de ce qu'elle se réserve de compléter ses demandes au titre des indemnités ci-avant évoquées dès lors que la SAS LUSSIOL aura