* Conseil départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de [Localité 1], [Adresse 3], contrôleur, absent.

Il s'agit des véhicules suivants : * VASP RENAULT Master 8 CV GO, immatriculation FZ 742, [Localité 5] * VASP RENAULT Master 8 CV GO, immatriculation FZ 467 SZ * CTTE NISSAN NV300 7CV GO, immatriculation

l'encontre de la société FINANCIERE DE PARTICIPATION DE [Localité 1] « FIPAM », * JOINDRE les procédures collectives qui seront poursuivies sous forme d'une procédure collective unique avec confusion des masses

rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - la société FISHLINE ENTRE 2026R76 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Olivier BILLEMAZ -Toque nº [Adresse 2] [Adresse 3] ET - la société MAREE

conséquent : Autoriser la récupération et la revente par [P], ou par toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, du matériel suivant, actuellement séquestré : Un tracteur agricole MASSEY

La restructuration doit être achevée, notamment par la suppression du chiffre d'affaires « grands comptes » qui ne réalise aucune marge et fonctionne à perte, et par la réduction de la masse salariale

Il ajoute qu'il lui est imposé de réduire la masse salariale sous peine de perdre des compétences de manière irréversible.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pas pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation, grâce notamment à la réduction de la masse

La masse salariale a été réduite de 50 %, le passif attendu devrait s'élever à la somme de 87.000,00 € ; la société donne des signes positifs qui devraient permettre de présenter un plan.

toutefois pas irrémédiablement compromise, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, des mesures de restructuration ayant déjà été mises en place telle que la réduction de la masse

Qu'eu égard à l'insuffisance de masse salariale, à l'insuffisance de chiffre d'affaires et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir

Des choses ont été mises en place afin de redresser la situation (réduction de la masse salariale avec un nouveau modèle économique).

publique du 30 septembre 2025 JUGES DES REFERES : Mme Elisabeth BAFFET GREFFIER : Mme Clara MARTEL, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [P] est propriétaire d'un véhicule de marque RENAULT, modèle MASTER

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Maître [N] [W]), Mandataire Judiciaire, Il est rappelé que

en œuvre un plan de réorganisation et de réduction des charges : * résiliation de nombreux contrats de leasing portant sur des véhicules -résiliation de 4 des 6 contrats de baux -réduction de la masse

procédure et prétentions : La société VFS FINANCE expose avoir mis à la disposition de Monsieur [M] [N], par contrat de crédit-bail numéro 1-21-2948046-1 du 17 août 2022, un véhicule de type « RENAULT MASTER

l'audience du treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura

l'audience du six mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre, * Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur [L] GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura