Il est également fait état d'une plainte pénale pour abus de confiance de Madame [B] [Y], dirigeante de la société EO LOC, relative à la non-restitution par les sociétés AEVP, [N] [T] et [N] GROUPE de

Avocats (J119) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte du 26 mars 2015, PARIS 13 donnait en location gérance à INES le fonds de commerce situé 41 rue Albert à Paris 13, pour 1 année jusqu'au 31 mars 2016, contre

prêt ; Qu'il était quasi sans ressources et que la banque en était informée ; Que sur la fiche patrimoniale qu'il a remplie, il était indiqué un revenu annuel de 21 456 €, des charges annuelles de loyer

] (Hauts de Seine), de nationalité française, Demeurant, [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 5ème Chambre N° RG : 2024L00703 N° PCL : 2021J00342 SELARL MLCONSEILS prise en la personne de Me [R] [B] contre [I] [K]

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution, à hauteur du préjudice subi par celle-ci ».

Contre toute attente, M. [U] a cessé son activité fin février ou début mars 2026 arguant qu'elle n'était pas rentable.

disposition au greffe le 07/07/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : LOCAM (SAS) [Adresse 1] Comparant par Maître Delphine DURANCEAU demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE

* LES BATIMENTS ARTESIENS est intervenue en qualité de locateur d'ouvrage et AMTI est subrogée à hauteur de la somme de 39 205,01 € ; Elle est donc tenue in solidum avec son assureur.

sur la vente de produits pétroliers sur la durée du contrat de revendeur au détail exclusif, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la délivrance de l'assignation, * 177 000 au titre des loyers

PASSY rencontre des difficultés pour payer son loyer, et les consorts [A] assignent PASSY en référé devant le tribunal judiciaire de Paris afin de mettre en œuvre la clause résolutoire dudit bail.

Le niveau de trésorerie s'établit à fin avril à un niveau supérieur à celui anticipé dans les prévisions de trésorerie initiales (63 K€ contre 53 k€ selon les prévisions).

L'examen des déclarations de créances révèle des factures impayées adressées par MAISONNIER dès septembre 2020, un premier défaut de paiement du loyer envers la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES en date

prétentions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [W] Constater que la preuve des griefs invoqués par le mandataire liquidateur de la société AMBULANCE [C] 27, la SCP MANDATEAM, contre

sa mise à disposition au greffe le 12/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [W] (SAS) [Adresse 1] Comparant par Maître [G] [C] demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE

général) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Loïc CHARLENT Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur à l'injonction

Par contre, nous constatons que la deuxième échéance de 25.000 € en date du 15 janvier 2026 reste impayée à ce jour.

Représentées par l'Avocat postulant : Maître Arthur DA [R] Avocat au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc