Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Pour les besoins

] 21/05/2026 FRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] - [Localité 2] JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 décembre

Contrat n° C-2024-267 * Date : 6 mai 2024 * Durée : 12 mois (jusqu'au 6 mai 2025) * Loyer mensuel : 290 euros * Montant réclamé : 2 340 euros 5.

Voir dire que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS TRANSPALUX [Adresse 1] comparant par Me Anne-Constance COLL

Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Douze Mars

La société GARAGE DU VIEUX MOULIN a contesté les conclusions de la société MINAUTOR.

FAITS : Monsieur [I] [P] est président de la SAS CHAMPOTEL, créée en mai 2016 et qui exploite directement ou indirectement plusieurs hôtels.

L'audience prévue le 18 février 2026 a été renvoyée au 18 mars 2026 pour examen du plan de redressement.

Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27/12/2024 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe MONIN

Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27/12/2024 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe MONIN

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

Le 5 mars 2025, une mise en demeure est adressée par SSE à [C], et est restée sans effet.

Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 549 800 373 au RCS de VERSAILLES, DEMANDEUR - représentée par Maître Marie-Laure

[C] [F], le 9 mars 2019.

Les travaux sur cette section ont été achevés le 20 mai 2022.

La LYONNAISE DE BANQUE justifie de l'envoi de lettres recommandées d'information annuelle adressées à Monsieur [H] [P] : Le 7 mars 2023 et le 7 mars 2024.

Les travaux étaient réceptionnés avec réserves en date du 25 mai 2021 et par un procès-verbal daté du 31 mai 2021.

N° RG : 2024F02255 SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [Z] [R] née [Y] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie