la procédure introduite par : DEMANDEUR : [R] PLUS (SARL) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de la Martinique

FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SCCR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE

Caroline Avocat au barreau de TOURS Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, Madame Cécile BECOURT-FOCH, Monsieur Pierre SCHNEIDER, audience présidée par Madame Martine

l'audience par son gérant et Me [I] [A] ; DEFENDEUR (S) : SARL ARMORIC CONCEPT [Adresse 2] RCS VANNES : 814 640 793 REPRESENTANT(S) : Me Yves-Marie LE CORFF, Avocat au Barreau de PARIS Me BELLEC Martine

IMMO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 743 728 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine

SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2024R01688 LA FONDATION [Adresse 2] C/ SNC COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE DEMANDERESSE ◊ LA FONDATION [Adresse 2], [Adresse 2], Comparaissant par Maître Jérôme MARTIN

[L] [P] exerçant sous l'enseigne « SOS BRICOLAGES » [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Avocat plaidant : Me Marceline OUAIRY-JALLAIS DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

ROLAND CUNI, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024044350 03/10/2024 ENTRE : SAS W EXECUTIVE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse

Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 9] et à Mayotte ; 3.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CP CONSULTING [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline – SELARL MOREAU

Francois Gaston Eugene MERINDOL, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] (P0017) DEFENDEUR(S) : * Mme [E] [A] née [C] [Adresse 4] comparant par Me Maryline

2025002765 puis après plusieur renvois successifs a été retenue à celle 2 Février 2026 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline

Me Amandine NAUD [Adresse 33] SNC Cook 4 activités [Adresse 34] comparant par Me Julie GOMEZ [Adresse 35] SAS [Localité 3] [Adresse 36] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 37] et par Me Marine

lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine

demande qu'il soit, lors des prochaines réunions d'expertise, procédé à ces extractions ; La société AXA FRANCE IARD SA, assistée de Maître Charlotte DUPLANTIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marin

DESIGNER Me Eric-Etienne MARTIN du cabinet AJ UP, SELARL au capital de 778.526€, ayant son siège social au [Adresse 6] immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro SIREN 820 120 657, en son étude domiciliée

Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR : Monsieur [X] [Q] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine

comparaissant par Maître Laurette MAZET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Aurore FAROIGI, Avocat au Barreau de Paris, 64 rue Dulong - 75017 PARIS DEFENDERESSE SARL [W] [O], 15 RUE MARCELIN

DEFENDERESSES, comparaissant et plaidant par Maître Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE, D'AUTRE PART ; […] GREFFIER : Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Marcelin

Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Maryline DURIN, substituant Maître Florence LORENTZ, de la SELARL ANTELITIS, avocate au barreau de STRASBOURG, y demeurant